Pôle 5 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 24/12801

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 12 MARS 2025

ARRÊT SUR COMPÉTENCE

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYHC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/09568

APPELANTE

Société BANCO [Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA société de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Vizcaya sous le numéro 000008526, EUID : ES48001.000008526, Tomo 2.083, Folio1, Hoja BI-17-A

[Adresse 12]

[Localité 7] (Espagne)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMÉS

Monsieur [B], [F] [R]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [I] [N]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant Me Virginie LARCHERON de la SELARLU LARCHERON LAW, avocat au barreau de Paris, toque : D1802

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 2]

[Localité 8]

N° SIREN : 421 100 645

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non constituée (signification de l'assignation à jour fixe en date du 27 septembre 2024 - procès-verbal de remise à personne morale en date du 27 septembre 2024)

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 6]

[Localité 9]

N° SIREN : 351 058 151

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : B1070

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes des 11 et 17 juillet 2023, [B] [R] et [I] [N] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés La Banque postale, Boursorama Banque et Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria SA (ci-après « BBVA ») aux fins notamment d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice consécutif à des opérations contestées et effectuées par l'intermédiaire de leurs comptes bancaires.

Ils exposent qu'en vue de réaliser un placement immobilier conseillé par la société Compagnie financière européenne (C. F. E.), [B] [R] a procédé le 6 septembre 2022 à un virement de son compte Boursorama au crédit du compte de sa concubine, [I] [N], auprès de la Banque postale d'un montant de 68 900 euros, avant que [I] [N] ne procède elle-même le 9 septembre suivant au virement de cette somme sur un compte bancaire ouvert en Espagne au nom de [B] [R] dans les livres de la BBVA.

La C. F. E. ayant versé en octobre et novembre 2022 les intérêts mensuels contractuellement prévus, [B] [R] a souscrit à un autre placement proposé par cette société et a derechef procédé le 21 octobre 2022 à un virement de 30 000 euros sur le compte de [I] [N] ouvert à la Banque postale, avant que [I] [N] ne vire cette somme le 25 octobre suivant sur un compte ouvert à la BBVA au nom de son concubin.

Ne percevant plus d'intérêts et ne parvenant pas à récupérer les sommes investies, [B] [R] a déposé une plainte pour escroquerie le 5 décembre 2022. [I] [N] a demandé le retour des fonds auprès de la Banque postale, en vain.

La société BBVA a régularisé devant le juge de la mise en état des conclusions d'incident soulevant une exception de nullité de l'assignation, ainsi qu'une exception d'incompétence territoriale au profit des juridictions espagnoles.

Par ordonnance contradictoire en date du 17 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

' Déclaré [B] [R] et [I] [N] irrecevables en leurs demandes tendant que soit ordonné le retrait des conclusions d'incident no 1 de la société BBVA de toutes références faites aux décisions numéros 12 à 15 et 20 à 25 aux pages 8 à 17, et écartées des déb