Pôle 1 - Chambre 5, 12 mars 2025 — 24/12673
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 12 MARS 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX4M
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Avril 2024 - Président du TC de [Localité 5] - RG n° 2023073470
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.S. MB LEASE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Et assistée de Me Valentin SIMONNET collaborateur de Me Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0170
à
DEFENDEUR
S.A.S. LEASEWAY
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sadok BCHIR substituant Me Frédéric DEREUX de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 04 Février 2025 :
Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2024 du juge des référés du tribunal de commerce de Paris ayant, notamment :
- condamné la société MB Lease à payer à la société Leaseway, à titre de provision, la somme de 410.443 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ;
- rejeté toute autre demande ;
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société MB Lease aux dépens ;
Vu l'appel formé contre cette décision le 16 mai 2024 par la société MB Lease ;
Vu l'assignation en référé devant le premier président de cette cour délivrée le 24 juillet 2024 par
la société MB Lease afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance susvisée ;
Vu le message envoyé par voie électronique le 3 février 2025 de la société MB Lease qui indique que la cour a statué sur son appel par arrêt du 10 janvier 2025 et précise en conséquence se désister de son instance devant le premier président ;
Vu le désistement soutenu oralement à l'audience par la société MB Lease, qui par ailleurs s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société défenderesse ;
Vu l'absence d'opposition de la société Leaseway au désistement et sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles à hauteur de 5.000 euros telle que formulée dans les conclusions précédemment déposées ;
En l'espèce, la société MB Lease se désiste sans réserve de son instance. Il y a lieu de le constater et de dire qu'il emporte extinction de l'instance et notre dessaisissement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de la société MB Lease.
Ayant contraint la société Leaseway à exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la société MB Lease sera condamnée à lui régler la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement par la société MB Lease de l'instance engagée suivant assignation du 24 juillet 2024 ;
Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisie ;
Condamnons la société MB Lease aux dépens de l'instance et à payer à la société Leaseway la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente