Pôle 3 - Chambre 1, 12 mars 2025 — 24/09721

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 12 MARS 2025

(n° 2025/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09721 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP5D

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2024 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 23/37435

APPELANTE

Madame [V] [L] divorcée [E]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 3]

représentée et plaidant par Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1388

INTIME

Monsieur [Y] [E]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 4]

représenté et plaidant par Me Amel SAYAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1130

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [L] et M. [Y] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 7] (Maroc) par devant notaire. Ce mariage a été enregistré devant le tribunal de première instance de Marrakech le 5 mai 2015. Il a été transcrit par l'officier de l'état civil du service central du ministère des affaires étrangères à Nantes le 4 décembre 2015.

Un enfant est issu de cette union : [J], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 8].

Le divorce des époux a été prononcé le 15 décembre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte d'huissier en date du 19 juillet 2023, M. [Y] [E] a fait assigner Mme [V] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par conclusions d'incident, Mme [V] [L] a saisi le juge de la mise en état aux fins principalement d'opposer les exceptions de litispendance et de connexité au profit de la Cour de cassation de Rabat également saisie et subsidiairement de voir prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de cette cour.

Par ordonnance contradictoire du 30 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

- rejeté les demandes de Mme [L] ;

- renvoyé l'affaire et les parties à l'audience dématérialisée de mise en état du 28 mai 2024 pour conclusions de Mme [L] au fond ;

- condamné Mme [L] à verser à M. [E] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [L] aux entiers dépens.

Par déclaration du 24 mai 2024, Mme [V] [L] a interjeté appel de cette décision.

Par avis du 12 juin 2024, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Mme [V] [L] a fait signifier le 21 juin 2024 à M. [Y] [E] la déclaration d'appel.

Mme [V] [L] a remis et notifié le 8 juillet 2024 ses premières conclusions d'appelante.

M. [Y] [E] a remis et notifié le 28 juillet 2024 ses uniques conclusions d'intimé.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante remises et notifiées le 10 septembre 2024, Mme [V] [L] demande à la cour de :

- la juger recevable et bien fondée en son appel ;

En conséquence,

- infirmer l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

À titre principal,

- la juger recevable et bien fondée en son exception de litispendance sur la question de la restitution ou non de la somme litigieuse de 70 000 € et prononcer le dessaisissement de la procédure enregistrée sous le RG N° 23/37435 devant le tribunal judiciaire de Paris, de ce chef, au profit de la procédure enregistrée sous le numéro 3204/7/4/2023 devant la Cour de cassation de Rabat, déjà saisie de même cette question entre les mêmes parties ;

À titre subsidiaire,

- la juger recevable et bien fondée en son exception de connexité sur la question de la restitution ou non de la somme litigieuse de 70 000 € et juger que le tribunal judiciaire de Paris se dessaisit de la procédure enregistrée sous le RG N° 23/37435 pou