Pôle 5 - Chambre 15, 12 mars 2025 — 24/07687
Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 12 MARS 2025
(n°12, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07687 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKEB auquel sont joints les RG 24/07697 (recours) et 24/07704 (recours)
Décisions déférées : Ordonnance rendue le 15 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de MELUN
Déroulement des opérations de visite en date du 18 avril 2024 dans les locaux sis [Adresse 4]
Déroulement des opérations de visite en date du 18 avril 2024 dans les locaux sis [Adresse 3]
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ;
Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de Monsieur Valentin HALLOT lors de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 22 janvier 2025 :
DAFT LIFE LIMITED, Société de droit britannique
Prise en la personne de M. [T] [I] et de M. [G] [H]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparant par M. [T] [I]
Assistée de Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
APPELANTE ET REQUÉRANTE
S.A.R.L. BEST OF BOTH WORLDS
Prise en la personne de M. [M] [N]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
REQUÉRANTE
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
Assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AUX RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 22 janvier 2025, l'avocat des requérantes, et l'avocat de l'Administration fiscale ;
Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 12 mars 2025 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
1. Le 15 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun a rendu, en application des articles L. 16B et R. 16B-1 du livre des Procédures Fiscales (ci-après, « LPF »), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de la société de droit britannique DAFT LIFE LIMITED.
2.L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants :
- [Adresse 3], susceptibles d'être occupés par la société BEST OF BOTH WORLDS SARL et/ou la société de droit anglais DAFT LIFE LIMITED ;
- locaux et dépendances sis [Adresse 4], susceptibles d'être occupés par la société BEST OF BOTH WORLDS SARL et/ou la société de droit anglais DAFT LIFE LIMITED.
3. L'ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (ci-après, « DNEF ») en date du 8 avril 2024 au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale permettaient d'établir des présomptions selon lesquelles la société de droit britannique DAFT LIFE LIMITED est présumée développer depuis le territoire national une activité professionnelle d'enregistrement, de production, de labellisation, de gestion, de promotion et de diffusion de créations musicales, de communication et de gestion d'image d'artistes musicaux sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne pas procéder à la passation régulière, en France, des écritures comptables correspondantes.
4. Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 18 avril 2024 dans les locaux et dépendances visés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun du 15 avril 2024.
5. Le 30 avril 2024, la société de droit britannique DAFT LIFE LIMITED a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun du 15 avril 2024.
6. Par déclaration du même jour, la société DAFT LIFE LIMITED et la société BEST OF BOTH WORLDS SARL ont formé un recours contre les opérations de visite et de saisie s'étant déroulées au [Adresse 3] (RG n° 24/07697) et au [Adresse 4] (RG n° 24/07704).
7. L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 22 janvier 2025.
Sur l'appel de l'ordonnance du 15 avril 2024 du juge des libertés et de la déten