Pôle 5 - Chambre 15, 12 mars 2025 — 24/07634
Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 12 MARS 2025
(n°11, 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07634 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKAC auquel sont joints les RG 24/07657 (recours), 24/07660 (recours), 24/07663 (recours), 24/07665 (recours)
Décisions déférées : Ordonnance rendue le 15 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-verbal de visite en date du 18 avril 2024 clos à 15H50 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 15 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-verbal de visite en date du 18 avril 2024 clos à 10H30 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 15 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-verbal de visite en date du 18 avril 2024 clos à 11H50 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 15 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-verbal de visite en date du 18 avril 2024 clos à 15H30 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 15 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;
Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de Monsieur Valentin HALLOT lors de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 22 janvier 2025 :
DAFT LIFE LIMITED, Société de droit britannique
Prise en la personne de M. [F] [U] et M. [K] [I]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Comparant par M. [F] [U]
Assistée de Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
APPELANTE ET REQUÉRANTE
Monsieur [F] [U]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Comparant
Assisté de Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Madame [T] [D]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Madame [B] [U]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Monsieur [R] [I]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Société BECAUSE MUSIC
Prise en la personne de M. [E] [G] [Z]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
S.A.R.L. DAFT TRAX
Prise en la personne de M. [F] [U]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Comparant par M. [F] [U]
Assistée de Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
S.A.R.L. DAFT MUSIC
Prise en la personne de M. [R] [I]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Société BECAUSE EDITIONS
Prise en la personne de M. [E] [G] [Z]
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 479 088 569
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Société E2B
Prise en la personne de M. [E] [G] [Z]
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 453 687 931
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Société GMBA SELECO (SELECO ET BUREAU CENTRAL DE COMPTABILITE)
Prise en la personne de Mme [J] [L]
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Société WLG
Prise en la personne de Mme [X] [A]
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 478 103 930
Élisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre BOUDRIOT de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
Société REVA SONS
Pr