Pôle 5 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 24/00662
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 12 MARS 2025
SUR RENVOI APRÈS CASSATION
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW25
Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021 (pourvoi N° S 19-23.666) prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 6 février 2019 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n°18/06837) sur appel de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le juge de la mise en état de la 9ème chambre 2ème section du tribunal de grande instance de Paris (RG n°15/12320)
DEMANDEUR À LA SAISINE
Monsieur [S] [F] en son nom propre et en qualité d'héritier de Monsieur [V] [F] et de Madame [C] [F] née [B]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant Me Alexis WEIL, avocat au barreau de Paris, toque : M1
DÉFENDEURS À LA SAISINE
Monsieur [J], [X] [F] épouse [W]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représenté par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de Paris, toque : D1952, avocat plaidant
La Société UBS GROUP AG, société de droit suisse, venant aux droits de la société CREDIT SUISSE GROUP AG par contrat de fusion du 19 mars 2023 et immatriculée au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-395.345.924
[Adresse 9]
[Localité 7] (Suisse)
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège
La société UBS AG, société de droit suisse, venant aux droits de la société CREDIT SUISSE AG par fusion-absorption du 30 avril 2024 et immatriculée au registre du commerce du canton de Zurich spis le numéro CHE-101.329.561
[Adresse 9]
[Localité 7] (Suisse)
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège
Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : J125 avocat postulant substitué par Me Nada SALEH CHERABIEH de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : J125
Ayant pour avocats plaidants Me Thomas BAUDESSON et Alice DUNOYER DE SEGONZAC de LLP CLIFFORD CHANCE EUROPE, avocats au barreau de Paris et Me Léa MARION de la SELARL LÉA MARION AVOCAT, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Stéphanie DUPONT, conseillère
M. François VARICHON, conseiller
tous deux appelés d'une autre chambre afin de compléter la composition de la cour conformément à l'art. R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[V] [F], placé sous curatelle renforcée par jugement du 16 décembre 2013, et décédé le [Date décès 5] 2016 à l'âge de 101 ans, était titulaire depuis 1972 de comptes et d'un coffre auprès de l'agence de [Localité 11] du Crédit suisse.
Il était uni sous le régime de la communauté universelle à [C] [F], placée sous tutelle par jugement du 23 juin 2014. De leur union sont nés deux enfants, [S] [F] et [J] [F] épouse [W].
En vertu d'un mandat du 9 mars 2010 donné par [V] [F], [J] [W] était chargée de transférer tous ses avoirs sur son propre compte et de répartir les valeurs en métaux précieux contenues dans le coffre à [Localité 11] par tiers, pour elle-même, pour le couple [F] et enfin pour [S] [F] à la condition que ce dernier renonce à ses droits sur la maison de famille à raison d'une somme compensatoire déjà reçue selon les énonciations du mandat. Au mois d'avril 2010, le compte de [V] [F] a été crédité des sommes correspondantes à hauteur de 2 686 400 francs suisses et une distribution a eu lieu par la suite, le coffre ayant été fermé le 20 août 2010.
Par acte en date du 13 août 2015, [S] [F] a assigné devant le tribunal de grande instance de Versailles [J] [W], sa s'ur, la société Crédit suisse AG et deux préposés de cette dernière, [U] [M] et [I] [H], en réparation du préjudice issu de la disparition de valeurs qu'il leur impute, à