Pôle 5 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 23/18611
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 12 MARS 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRTZ
Décisions déférées à la Cour : Jugement du 19 octobre 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section (RG n° 21/16163) et jugement rectificatif en erreur matérielle du
16 novembre 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section (RG n°23/14488)
APPELANTS
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.C.I. [Localité 6]-[Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
N°SIREN : 538 790 528
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentés par Me Clément PIALOUX, avocat au barreau de Paris, toque : D0760, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
[Adresse 5]
[Localité 2]
N°SIREN : 382 506 079
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Ayant pour avocat plaidant Me Clarisse CARNIEL de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence CHAINTRON,conseillère, entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 3 janvier 2012, la société anonyme Caisse d'Epargne Ile-de-France a accordé à la société civile immobilière [Localité 6]-[Localité 4] un prêt d'un montant de 377 030 euros au taux conventionnel de 4,85 % et au taux effectif global de 5,38 % l'an.
Par actes du 7 janvier 2012, M. [F] [L] et Mme [J] [B] se sont portés cautions solidaires de la SCI [Localité 6]-[Localité 4] à hauteur de la somme de 245 069,50 euros.
Par acte sous seing privé du 2 janvier 2012, la société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), s'était préalablement engagée en qualité de caution solidaire, pour garantir le remboursement du prêt.
Des échéances étant demeurées impayées pour un montant de 25 165,24 euros, la Caisse d'Epargne a mis en demeure la SCI [Localité 6]-[Localité 4] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 février 2021 de régulariser la situation.
Par correspondances du même jour, la Caisse d'Epargne Ile-de-France a informé M. [F] [L] et Mme [J] [B] des échéances demeurées impayées et les a mis en demeure, en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la SCI [Localité 6]-[Localité 4], de régulariser la situation.
Puis, à défaut de régularisation, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2021, la Caisse d'Epargne Ile-de-France a prononcé la déchéance du terme du prêt et en a exigé le remboursement immédiat.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du même jour, la Caisse d'Epargne Ile-de-France a informé M. [F] [L] et Mme [J] [B] de ce qu'elle avait prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et les a mis en demeure de régler la dette de la SCI [Localité 6]-[Localité 4].
Par courriers en date des 23 juin 2021 et 5 juillet 2021, la CEGC a informé la SCI [Localité 6]-[Localité 4], M. [F] [L] et Mme [J] [B] de la demande en paiement reçue de la banque et les a invités à se rapprocher de ses services afin de trouver une solution amiable.
Selon quittance subrogative du 25 octobre 2021, la CEGC a réglé à la Caisse d'Epargne Ile-de-France la somme de 269 758,10 euros.
Par exploit d'huissier en date du 29 décembre 2021, la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner en paiement la SCI [Localité 6]-[Localité 4], M. [F] [L] et Mme [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance en date du 10 mars 2023, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et de sa signification soulevée par la SCI [Localité 6]-[Localité 4], M. [F] [L] et Mme [J] [B], a rejeté la fin de non r