Pôle 4 - Chambre 2, 12 mars 2025 — 23/13212
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 12 MARS 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13212 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICA4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Avril 2023-Juge de la mise en état de Paris- RG n° 21/03701
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] représenté par son syndic, la société SYNDIC GESTION ACTIVE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 529 459 794
C/O Société SYNDIC GESTION ACTIVE
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0151 et plaidant par Me Printis VAINQUEUR, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Pierre MORELON, même cabinet
INTIMÉE
BANQUE TEJARAT
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 323 402 636
[Adresse 2]
[Localité 15]
Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627
Ayant pour avocat plaidant : Me Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [N], [G] [C]
née le 21 février 1973 à [Localité 13] (78)
[Adresse 5]
[Localité 15]
Monsieur [H] [S]
né le 10 février 1981 [Localité 12] (93)
[Adresse 5]
[Localité 15]
Madame [I], [J], [O], [E] [F]
née le 27 avril 1982 à [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 15]
Société GPI
SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 445 146 996, représentée par son représentant légal, M. [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [X] [V]
née le 27 août 1990 à [Localité 16] (59)
[Adresse 18]
[Localité 3] (Chine)
Monsieur [Z] [D]
né le 10 mars 1987 à [Localité 17] (69)
[Adresse 18]
[Localité 3] (Chine)
Monsieur [Y] [P] en qualité de mandataire commun de l'indivision [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur [A], [T], [M] [U]
[Adresse 7]
[Localité 10]
TOUS représents par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0151
Ayant pour avocat plaidant : Me Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, en vertu de l'article 807 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
L'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 15] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La Banque Tejarat est propriétaire de locaux situés dans l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 15], voisin de celui du [Adresse 5].
Se plaignant de nuisances sonores provenant de l'immeuble du [Adresse 2], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 7 juin 2016, a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [W].
Les opérations d'expertise ont été étendues à la Banque Tejarat par ordonnance du 2 mars 2012.
Le rapport a été déposé le 6 juillet 2018.
Par assignation du 29 mai 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a saisi le juge des référés pour solliciter le retrait des climatiseurs installés dans la cour intérieure contiguë et appartenant à la Banque Tejarat, sous astreinte. Cette procédure a fait l'objet d'une radiation.
Par acte d'huissier délivré le 5 mars 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a assigné la Banque Tejarat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage, aux fins de retrait de ces climatiseurs, d'interdiction de tout nouveau bloc de climatisation dans cette courette sous les fenêtres des voisins, sous astreinte, et de paiement de diverses sommes.
Par ordonnance 20 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] irrecevable - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 15] aux dépens,
- rejeté toutes autres demandes.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 24 juillet 2023.
Mme [C], M. [S], Mme [F], la société GPI, Mme [V], M. [D], M. [P] et M. [U] sont intervenus volontairement à la procédure.
La procédure devant la cour a été clôturée le 18 décembre 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES