Pôle 4 - Chambre 2, 12 mars 2025 — 23/13048
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 12 MARS 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13048 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBOS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023-Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 22/58060
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet TIFFENCOGE, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 009 705
C/O Cabinet TIFFENCOGE
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représenté par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0618
INTIMÉS
Madame [V] [L] veuve [S]
née le 12 février 1945 à [Localité 16]
[Adresse 14]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne COURTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0218
Monsieur [G]-[M] [S]
né le 11 juillet 1975 à [Localité 13] (92)
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représenté par Me Anne COURTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0218
Madame [U] [S]
née le 1er juillet 1978 à [Localité 13] (92)
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne COURTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0218
Monsieur [A] [S]
né le 02 avril 1980 à [Localité 13] (92)
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représenté par Me Anne COURTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0218
Madame [D], [O] [S]
née le 02 Avril 1963 à [Localité 12] (92)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe PAINGRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2050
Madame [X], [Z] [S] épouse [F]
née le 30 Septembre 1960 à [Localité 12] (92)
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représentée par Me Philippe PAINGRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2050
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, en vertu de l'article 807 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
M. [I] [S] est décédé le 8 septembre 2012, laissant à sa succession son épouse en secondes noces, Mme [V] [L] veuve [S], et ses cinq enfants, Mmes [X] [S] et [D] [S] nées de sa première union avec Mme [K], et MM. [G]-[M] et [A] [S], et Mme [U] [S] issus de son union avec Mme [V] [L] veuve [S].
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 4 mars 2021, Maître [N], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire commun de l'indivision successorale à la suite du décès de M. [I] [S], constituée entre Mme [V] [L] veuve [S], Mme [U] [S], M. [G]-[M] [S], M. [A] [S], Mme [D] [S] et Mme [X] [S] épouse [F], pris en leur qualité de propriétaires indivis des lots n° 35, 13, 25, 29 et 31 de l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 10], aux fins de représenter ladite indivision, pour prendre part aux votes des assemblées générales de cette copropriété. Cette mission d'une durée de douze mois est arrivée à expiration le 4 mars 2022.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 2 et 4 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Tiffencoge, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [V] [L] veuve [S], M. [G]-[M] [S], Mme [U] [S], M. [A] [S], Mme [D] [S] et Mme [X] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir la désignation de Maître [N] en qualité de mandataire commun à l'indivision sur le fondement de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
Devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris, Mme [V] [L] veuve [S], Mme [U] [S], M. [G]-[M] [S] et M. [A] [S] ont fait valoir que, s'agissant des lots n° 31, 13, 25, 29, ils étaient titulaires de parts sociales de la SCI de la [Adresse 18] qui était propriétaire desdits lots de sorte que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 8 décembre 2022, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à l'audience des référés administrations judiciaires et séquestres du 16 février 2023 en invitant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 10] à produire aux