Pôle 4 - Chambre 5, 12 mars 2025 — 23/12516

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 12 MARS 2025

(n° /2025, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12516 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7SN

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 12 mai 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/02882

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ADMINISTRA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

INTIMEE

S.A. ABEILLE IARD ET SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur dommages ouvrages et assureur responsabilité civile décennale de la société VADIM INVEST, prise en la personne de son représentant légal, domcilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M Ludovic JARIEL, président de chambre

Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Alexandre DARJ

ARRET :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Vadim invest a fait aménager, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble industriel en plusieurs appartements et parkings, situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale ont été souscrites auprès de la société Aviva assurances, devenue la société Abeille IARD & santé.

Le 12 janvier 2006 a été prononcé la réception des ouvrages.

M. [Y] et Mme [G], ainsi que la société Enivryque, ont, respectivement, acquis un appartement dans cet immeuble, désormais soumis au statut de la copropriété

De nombreuses déclarations de sinistre ont été adressées à la société Aviva assurances, dont une transmise par le syndic de l'époque, la société JJ Chardon, en date du 12 janvier 2016, aux termes de laquelle était dénoncée des infiltrations sous les terrasses de l'immeuble, provoquant des désordres dans les lots situés en deçà desdites terrasses, dont l'appartement de M. [Y] et Mme [G] et celui de la société Enivryque.

Le 14 janvier 2016, la société JJ Chardon a renvoyé une copie de sa déclaration de sinistre à l'attention de la société Aviva assurances.

Le 22 janvier 2016, en réponse, la société Aviva assurances a opposé une position de non- garantie au motif que la garantie décennale était forclose.

Le 1er août 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Ivry-sur-Seine (94) (le syndicat) a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informé l'assureur de son intention de mettre en 'uvre sa garantie.

Par acte d'huissier du 24 janvier 2018, M. [H] et Mme [G] ont assigné, notamment, la société Aviva assurances et le syndicat en référé aux fins de voir désigner un expert.

Par ordonnance du 15 mai 2018, le juge des référés a désigné un expert qui a déposé son rapport le 15 janvier 2020.

Les 24 et 25 mars, 1er et 3 avril 2020, M. [Y] et Mme [G] ont assigné le syndicat, la société Aviva assurances, en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de la société Vadim invest, la société JJ Chardon et la société MMA IARD assurances mutuelles, en sa qualité d'assureur de la société JJ Chardon aux fins notamment de réaliser les travaux préconisés par l'expert et d'indemnisation de leur préjudice.

Une ordonnance du juge de la mise en état du 20 janvier 2022 a déclaré irrecevables les demandes de M. [Y] et Mme [G] à l'encontre de la société Aviva assurances, en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Vadim invest

Par conclusions d'incident notifiées le 6 avril 2023, la société Abeille IARD & santé, anciennement Aviva assurances, a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

- déclarer irrecevables les demandes formulées par le syndicat à l'encontre de la société Abeille IARD & santé, rech