Pôle 5 - Chambre 1, 12 mars 2025 — 23/05258
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 MARS 2025
(n° 033/2025 , 30 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKB2
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 février 2023 du tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n° 19/14617
APPELANTES
SMURFIT WESTROCK DISTRIBUTION (anciennement dénommée SMURFIT KAPPA DISTRIBUTION)
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 300 883 378
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
SMURFIT WESTROCK FRANCE (anciennement dénommée SMURFIT KAPPA FRANCE)
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 493 254 908 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées en tant qu'avocat postulant par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J 125
Ayant pour avocat plaidant Me Virginie LEHOUX du cabinet BENECH Selarl, avocat au barreau de PARIS, toque P 324
INTIMÉE
SAS MAUBRAC
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 343 679 072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée en tant qu'avocat postulant par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2477
Ayant pour avocat plaidant Me Gwendal BARBAUT de la SELARL IPSIDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque E 1489
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Déborah BOHEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Déborah BOHEE, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Smurfit Westrock France, anciennement dénommée Smurfit Kappa France (ci-après Smurfit Kappa France) filiale du groupe international Smurfit Kappa, a pour activité la fabrication, la transformation et la commercialisation de matériaux pour emballage à base de papier et/ou carton.
La SAS Smurfit Westrock Distribution anciennement Smurfit Kappa Distribution (ci-après Smurfit Kappa Distribution), exerçant sous le nom commercial Smurfit Kappa Distribution Vin, domiciliée en Gironde, est une filiale de la société Smurfit Kappa France. Elle indique avoir pour activité la fabrication et la commercialisation d'emballages en carton.
La SAS Maubrac est une entreprise familiale spécialisée dans la réalisation et la production de cartons d'emballage et de systèmes d'encaissement, en particulier pour le vin.
Elle est titulaire du brevet français FR 2 947 532 (ci-après désigné par FR 532) intitulé 'Dispositif et procédé de mise en caisse de bouteilles' déposé le 1er juillet 2009, publié le 7 janvier 2011 et délivré le 11 septembre 2015. Il est régulièrement maintenu en vigueur par le paiement des annuités.
Le 2 août 2013, la société Smurfit Kappa France a déposé une demande de brevet français n°13 57697 ayant pour titre « Ensemble d'emballage et de bâti de formage dudit emballage » publiée le 6 février 2015 et délivré 17 juin 2017, dont la description mentionne le brevet FR 532 et qui explique qu'il existe « un besoin pour une manipulation plus aisée. »
Par procès-verbal de constat du 25 novembre 2015, la société Smurfit Kappa France a fait constater sur le salon SITEVI que la société Maubrac présentait un bâti de formage contrefaisant, selon elle, son brevet.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 février 2016, la société Smurfit Kappa France a mis en demeure la société Maubrac de cesser d'exploiter le bâti de formage et le procédé de montage d'un emballage en ce qu'ils seraient contrefaisants des revendications 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 de sa demande de brevet.
Par let