Pôle 5 - Chambre 1, 12 mars 2025 — 23/02703
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 MARS 2025
(n° 031/2025 , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02703 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCZA
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 juin 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n° 19/02604
APPELANTES
[G] GLOBAL LLC
Société de droit étatsunien enregistrée auprès du North Carolina Secretary sous le numéro Corporate Id 1236204, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 11] - CAROLINE DU NORD, 28162
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
[G] INTERNATIONAL INC.
Société de droit étatsunien enregistrée auprès du North Secretary of state sous le numéro Corporate Id 0328548, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 11] - CAROLINE DU NORD, 28162
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentées en tant qu'avocat postulant par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Hyacinthe DE MITRY du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
INTIMÉES
[G] INTERNATIONAL EUROPE
Société anonyme (faisant l'objet d'un plan de sauvegarde) immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 344 031 414, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 7]
AJRS
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le n° 510 227 432, prise en la personne de Maître [Y] [D] es-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de [G] INTERNATIONAL EUROPE, domicilié
[Adresse 5]
[Localité 6]
MARS
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au RCS de Versailles sous le n° 808 497 309, prise en la personne de Me [Y] [A] es-qualité de mandataire judiciaire de [G] INTERNATIONAL EUROPE, domicilié au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentées en tant qu'avocat postulant par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 653
Ayant pour avocat plaidant Me Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque D 451
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Déborah BOHEE, conseillère,
qui en ont délibéré dans les conditions prévues par la loi.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière lors des débats : Mme Carole TRÉJAUT
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [G] a élaboré, dans les années 1970, une méthode utilisée dans le management des entreprises, basée sur la théorie des « préférences cérébrales des personnes ». Cette méthode repose sur un test psychologique dénommé « [G] Brain Dominance Instrument » (HBDI) dont les réponses sont analysées grâce à un algorithme et divers outils d'évaluation, notamment l'outil « Whole Brain ». Elle vise à identifier les modes préférentiels de traitement de l'information des individus, afin d'établir des profils individuels et des profils d'équipes. Cette méthode serait aujourd'hui utilisée par les services de ressources humaines de nombreuses sociétés à travers le monde (GENERAL ELECTRIC, la NASA, PFIZER, COCA-COLA, DELL').
Cette méthode a été exploitée dès le début des années 1980 par la société américaine APPLIED CREATIVE SERVICES, fondée par [F] [G] en 1982. Cette société est devenue titulaire de l'ensemble des intérêts, titres et droits de [F] [G] sur la solution HBDI, en vertu d'un contrat de cession en date du 17 décembre 1992.
En janvier 1994, la société APPLIED CREATIVE SERVICES a été absorbée par la société THE [F] [G] GROUP, créée le 27 juillet 1993, et renommée [G] INTERNATIONAL (ci-après, la société HI) en avril 2011. Elle est aujourd'hui présidée par le petit-fils de [F] [G].
La société française [G] INTERNATIONAL EUROPE (ci-après, la société HIE), dénommée à l'origine INSTITUT [G] FRANCE EUROPE (IHFE), fondée en décembre 1987 à l'initiative notamment de [F] [G], de sa fille [W] [G], de son gendre [R] [N] [L], et de [T] [P] et [J] [Z], a pour activité déclarée le développement en Europe de produits de formation basés sur les recherches de [F] [G] sur le fonctionnement cérébral. Elle exerce