Pôle 5 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 23/02460
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 12 MARS 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB76
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 - tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 2 - RG n° 21/00215
APPELANTS
Monsieur [W] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Madame [J] [D] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentés par Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de Paris, toque: D0428, avocat plaidant
INTIMÉES
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC SA
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIREN : 382 506 079
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIREN : 382 900 942
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de Paris, toque : C0813
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé du 6 août 2019, [W] [I], [J] [D] épouse [I] et [U] [I] ont accepté l'offre de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier situé à [Adresse 8], que la Caisse d'épargne Île-de-France leur avait faite le 25 juillet 2019, d'un montant de 440 404,04 euros, remboursable en 240 mensualités et affecté d'un taux d'intérêt conventionnel annuel fixe de 1,30 % (taux effectif global de 2,12 % l'an). La société Compagnie européenne de garanties et cautions s'est portée caution solidaire des emprunteurs à hauteur de 100 % du prêt précité.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2020, la Caisse d'épargne Île-de-France a informé [W] [I], [J] [D] épouse [I] et [U] [I] qu'en raison de sa découverte de la falsification des relevés du compte ouvert dans les livres de la Banque postale que les emprunteurs avaient fournis au soutien de leur demande de prêt, elle entendait prononcer la déchéance du terme et les mettait en demeure de lui payer sous quinzaine la somme de 449 372,47 euros. Ces mises en demeure sont restées infructueuses. Par lettre en réponse en date du 22 octobre 2020, [W] [I], [J] [D] épouse [I] et [U] [I], par l'intermédiaire de leur conseil, maître Jean-Loïc Tixier-Vignancourt, ont contesté le bien-fondé de cette décision, mais aucune solution amiable n'a été trouvée.
Par exploit en date du 21 décembre 2020, la Caisse d'épargne Île-de-France a assigné [W] [I], [J] [D] épouse [I] et [U] [I] en payement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Parallèlement, par courrier du 26 avril 2021, la Caisse d'épargne Île-de-France a demandé à la Compagnie européenne de garanties et cautions, en sa qualité de caution solidaire de [W] [I], [J] [D] épouse [I] et [U] [I], de prendre en charge le dossier de prêt immobilier no P0005778518 précité. Le 6 juillet 2021, la Compagnie européenne de garanties et cautions a écrit à [W] [I], [J] [D] épouse [I] et [U] [I] pour les en informer. Le 17 août 2021, la Compagnie européenne de garanties et cautions a payé la somme de 419 600,36 euros à la Caisse d'épargne Île-de-France, qui lui a remis une quittance subrogative de ce montant. Par lettres recommandées avec accusés de réception du 15 septembre 2021, la Compagnie européenne de garanties et cautions, par l'intermédiaire de son conseil, a mis [W] [I], [J] [D] épouse [I] et [U] [I] en demeure de lui régler sous huitaine la somme de 419 600,36 euros et en a informé leur conseil, maître Jean-Loïc Tixier-Vignancourt. Ces mises en demeure sont restées infructueuses.
Par conclusions d'intervention volontaire en date du 17 septembre 2021, la Compagnie européenne de garanties et cautions a demandé au tribunal notamment la condamnation solidaire des emprunteurs à lui payer la somme de 419 600,36 euros avec intérêts au taux légal à partir du 17 août 2021.
Par