Pôle 5 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 23/01789
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 12 MARS 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01789 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHADZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 - tribunal de commerce de Paris 16ème chambre - RG n° 2021016394
APPELANTE
S.A. COPARTIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
N°SIREN : 420 625 238
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auditsiège
Représentée par Me Julien MARTINET de SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. GESTION FINANCIERE PRIVEE - GEFIP
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIREN : 305.035.651
agissant en la personne de son président directeur général, domicilié audit siège en cette qualité
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Charlène MUNCH du cabinet LAUDE ESQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Gestion financière privée (GEFIP) est une société de gestion de portefeuille agréée ; elle gère des actifs financiers pour le compte de ses clients.
La société Copartis est une filiale du groupe BNP Paribas et a notamment pour activité la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers.
Les sociétés GEFIP et Copartis ont conclu le 28 septembre 2018 un contrat par lequel la société Copartis fournit un certain nombre de services aux clients de GEFIP :
' réception et transmission d'ordres émanant des clients,
' tenue de compte conservation d'instruments financiers, dont elle est dépositaire.
La société Copartis définit les procédures à suivre pour les opérations de virement qu'elle exécute pour le compte des clients de ses partenaires, dont la société GEFIP. En mars 2020, pour s'adapter aux contraintes liées au confinement, elle a transmis une nouvelle procédure à suivre pour exécuter les ordres de virements.
Le 29 décembre 2020, la société GEFIP a constaté que le compte de l'un de ses clients, Jazz Invest, dans les livres de la société Copartis, avait été débité d'une somme de 355 372 euros virée sur un compte ouvert dans les livres de la société HSBC [Localité 6] (Grande-Bretagne). Elle a alerté immédiatement la société Copartis.
Le 7 janvier 2021, la société GEFIP a intégralement remboursé sa cliente Jazz Invest qui l'a subrogée dans ses droits.
La société Copartis, par ses démarches, a pu recouvrer auprès de la société HSBC [Localité 6] une partie de la somme débitée, soit 255 727,46 euros. Cette somme a été restituée par la société Copartis à la société GEFIP qui l'avait mise en demeure les 9 et 24 février 2021.
La société Copartis a néanmoins refusé de rembourser le solde, soit 99 644,54 euros.
Par exploit en date du 22 mars 2021, la société Gestion financière privée a assigné la société Copartis devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement contradictoire en date du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
' Condamné la société Copartis à payer à la société Gestion financière privée GEFIP
- la somme de 99 644,54 euros,
- la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus ;
' Rejeté toutes les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ;
' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
' Condamné la société Copartis aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée.
Par déclaration du 16 janvier 2023, la société anonyme Copartis a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2024, la société Copartis demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société COPARTIS à payer à la société GEFIP les sommes de 99.644,54 € en réparation du préjudice subi par cette dernière et de 7.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Et, statuant à nouveau