Pôle 4 - Chambre 8, 12 mars 2025 — 22/03894
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRET DU 12 MARS 2025
(n°2025/ 44 , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03894 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKEK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/5870
APPELANTE
S.A.S. PATRIZIA FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 478 585 698
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Fabrice BAUMAN de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R188
INTIMÉES
Madame [U] [H]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Antoine PASTOR, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 13]
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
[Adresse 12]
[Localité 10]
S.A. GAN ASSURANCES, venant aux droits et obligations de la S.A. GROUPAMA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 063 797
[Adresse 11]
[Localité 8]
S.A. GENERALI FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 044 949
[Adresse 4]
[Localité 9]
Toutes représentées par Me Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P169
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. PATRIZIA PROPERTY INVESTMENT MANAGERS FRANCE venant aux droits de la société PATRIZIA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 790 862 403
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Fabrice BAUMAN de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R188
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 février 2025, prorogé au 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Coralie CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
L'association GSC a été mise en place par le CNPF, la CGPME et l'UPA, aux fins de créer un régime d'assurance chômage pour les chefs et dirigeants d'entreprises non couverts par l'UNEDIC. En 1981, l'association GSC a passé avec les assureurs GROUPAMA, ALLIANZ IARD, GENERALI FRANCE, MMA IARD et SMABTP, une convention mettant en place un régime de protection ouvrant droit en cas de chômage reconnu, au paiement d'indemnités journalières.
Ce régime géré par la société GROUPAMA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui GAN ASSURANCES, comprend :
- des adhérents qui sont les groupements interprofessionnels, syndicats et fédérations membres de l'association contractante ;
- des participants qui sont les responsables d'entreprises affiliées.
Dans la suite de cet arrêt, GAN ASSURANCES désignera tous les assureurs qu'il représente.
La société PATRIZIA a formé le 1er mars 2014 des demandes d'affiliation à la convention GSC au profit de MM. [Z] et [A], tous les deux directeurs généraux de la société, pour une durée maximale d'indemnisation de 12 mois et un revenu déclaré de 157 500 euros.
Ces affiliations ont fait l'objet d'avenants pour chacun des directeurs généraux à compter du 1er mars 2015 et du 1er juin 2016.
MM.[Z] et [A] ont été révoqués de leurs fonctions par décision de l'associé