Pôle 5 - Chambre 4, 12 mars 2025 — 22/03787

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 12 MARS 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/03787 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJ3X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 février 2022 - Tribunal de Commerce de Marseille - RG n° 2021F00954

APPELANTE

S.A.S. LE 118 918, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Aix-en-Provence sous le numéro 503 839 318

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753

Assistée de Me Etienne Feildel de la SELAS Bruzzo Dubucq, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

INTIMEE

MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, société de droit irlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 6]

Représentée par Me François Teytaud de l'AARPI Teytaud-Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : 1983

Assistée par Me Renaud Christol de la SCP August Debouzy, avocat au barreau de Paris, toque : P438

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie Depelley, conseillère, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et M. Julien Richaud, conseiller.

Mme Sophie Depelley et M. Julien Richaud ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre,

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Valérie Jully

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société de droit Irlandais Microsoft Ireland Operations Limited (ci-après « la société Microsoft ») a pour activité la gestion de services internet, dont les services de publicité en ligne, proposés aux utilisateurs situés en Europe.

La société Le 118 918 est une société de droit français, ayant pour activité le service de renseignements téléphoniques, accessible via un numéro sous forme 118 XYZ. Ce service de renseignements téléphoniques permet aux utilisateurs de téléphone fixe ou mobile d'obtenir les coordonnées de particuliers et de professionnels et d'être mis directement en relation avec le correspondant recherché. Les numéros courts débutant par 118 ont été créés par décision du 27 janvier 2005 n° 05-0061 de l'Autorité de Régulation des télécommunications devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse (ci-après, "l'Arcep"), afin d'ouvrir à la concurrence le marché des services de renseignements téléphoniques. Par décision du 1er juillet 2014, l'ARCEP a attribué le numéro 118 918 à la société Le 118 918 pour une durée de 20 ans.

Pour promouvoir son activité, la société Le 118 918 a souscrit un contrat intitulé « Bing Ads » avec la société Microsoft Online Inc. à effet au 13 novembre 2014 pour des services de publicité en ligne qui permet aux annonceurs de promouvoir leur activité par le référencement et l'achat de publicités sponsorisées.

Le 29 avril 2021, la société Le 118 918 a reçu un courriel de « Microsoft Advertising », lui indiquant une suspension du compte Bing n° C00000JSN9 en raison d'une « violation des Stratégies Microsoft Advertising ».

Par acte signifié le 13 juillet 2021, la société Le 118 918 a assigné la société Microsoft Ireland Opérations devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, du déséquilibre significatif et de la violation du règlement n° 2019/1150.

Devant le tribunal, la société Microsoft Ireland Opérations a soulevé son incompétence au profit des juridictions en Angleterre ou au Pays de Galles et l'application de la loi anglaise, en se prévalant d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat Microsoft Advertising.

Par jugement du 3 février 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

- S'est déclaré territorialement compétent,

- Déclaré la loi française seule applicable,

- Débouté la société LE 118 918 SAS de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- Condamné la société LE 118 918 SAS à payer à la société Microsoft Ireland Operations Limited la somme de 5 000 euros au titre des fra