Pôle 4 - Chambre 2, 12 mars 2025 — 22/03565
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 12 MARS 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJDD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS- RG n° 19/05397
APPELANTE
Société BPCE IARD
SA immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 401 380 472
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant : Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0420
INTIMÉS
Madame [R] [H] [T] [F]
née le [Date naissance 2] 1967
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] [Localité 12] représenté par son syndic, la société [Adresse 10] ADB, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 302 696 026
C/O Société [Adresse 10] ADB
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représenté par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063
Compagnie d'assurance MACIF
Société d'assurances à forme mutuelle et cotisations variables immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 781 452 511
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321
Société TGB
SARL immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 520 175 563
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2360
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * * *
FAITS & PROCÉDURE
Mme [H] [T] [F] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété situé au [Adresse 5] à [Localité 12]. Elle est assurée pour ce logement par la société la MACIF depuis 2001, logement qu`elle a loué pendant certaines périodes.
En 2011, elle a fait réaliser dans son appartement des travaux de rénovation par la société à responsabilité TGB, elle-même assurée auprès de la société anonyme BPCE Iard, ainsi
que par son père qui a procédé au remplacement d'une fenêtre.
L'immeuble a connu divers dégâts des eaux et infiltrations, notamment, dès l'année 2013 par la copropriétaire de l'appartement du 5ème étage, Mme [S]. Mme [H] [T] [F] les a également subis. Ces désordres d'infiltrations ont aussi affecté les parties communes.
En 2014 la copropriété a fait procéder au remplacement de colonnes de descente d'eau en fonte aux fins de mettre un terme aux désordres d'infiltrations. Mme [H] [T] [F] a alors contesté le tracé de cette nouvelle canalisation qui devait empiéter sur ses parties privatives en passant par la douche.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 12] a donc diligenté une expertise au contradictoire des copropriétaires concernés, l'origine des dégâts des eaux et infiltrations étant controversée.
Le 3 mai 2016, par ordonnance de référé, un expert judiciaire était désigné, et Mme [H] [T] [F] et la société TGB ont sollicité que cette expertise leur soit rendue contradictoire, ce qui a été réalisé par ordonnance du 23 novembre 2016, l'expertise étant aussi rendue commune à la MACIF. Puis elle a été rendue contradictoire à l'assureur BPCE Iard par ordonnance du 31 mars 2017.
Mme [H] [T] [F] a déclaré le sinistre à son assureur la MACIF le 6 décembre 2016.
L'expert a déposé son rapport le 15 décembre 2017.
L'expertise ayant permis de trouver une solution pour que la réfection de la chute en fonte eaux vannes puisse être faite, sans empiéter sur les parties privatives de Mme [H] [T] [F], ces travaux ont pu être effectués. Toutefois, les investigations de l'expert permettaient de déceler des infiltrations en provenance de la salle de bains de Mme [H] [T] [F] du fait de la mauvaise réalisation par l'entreprise TGB des travaux de rénovation de la salle d'eau en mars et mai 2011 en l'absence d'étanchéité au sol.
Par acte du 25 mars et 2 avril 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 12] a assigné respectivement la société TGB et Mme [H] [T] [F] afin de les voir condamnées in solidum, sur le fondement de l'a