Pôle 4 - Chambre 2, 12 mars 2025 — 21/18916

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 12 MARS 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18916 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESTT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/10102

APPELANTE

S.C.I. G ROCH

immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 843 275 850

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0711

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet DEBAYLE, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 632 025 920

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant Me Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Coralie CHANUT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

La S.C.I. G ROCH est propriétaire des lots n° 125, 126 et 158, acquis fin janvier 2019, situés au rez-de chaussée et au sous-sol du bâtiment D de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (lots identifiés dans le règlement de copropriété comme des dépôts s'agissant des lots 125 et 126 et une cave s'agissant du lot 158).

Courant 2019, elle a mandaté un architecte afin d'effectuer des travaux d'aménagement de ses lots.

Informée par celui-ci de la fragilité de la structure du plancher avec un risque localisé d'effondrement, elle indiquait par courrier du 30 avril 2019 au syndic de l'immeuble :

- avoir entrepris dans son lot des travaux pour une exploitation en location courte durée ou saisonnière,

- que son architecte a constaté que la structure du plancher entre le rez-de-chaussée et le sous-sol était endommagée,

- qu'elle entendait faire réaliser, conformément au devis joint, à ses frais, des travaux de consolidation du plancher, ce qui lui permettrait d'intégrer une trémie de 65 x 80 cm pour apporter 'de la lumière naturelle' au sous-sol, tout en précisant que si des travaux de reprise de plancher devaient être nécessaires, au niveau des planchers du rez-de- chaussée, elle souhaitait en être exonérée,

- qu'elle sollicitait l'autorisation d'effectuer ces travaux et les raccords nécessaires sur les évacuations et arrivées d'eau à la cave, le boîtier télécom et antenne, la fibre de l'immeuble.

Par courrier du 9 mai 2019, le syndic de l'immeuble a accusé réception du courrier de la S.C.I. G ROCH 'au sujet de' son 'projet de travaux sur les parties communes' et de son 'intention de changer la destination' de son local 'pour une résidence hôtelière réglementée'.

Il a par ailleurs informé la S.C.I. G ROCH que, si elle souhaitait faire convoquer une assemblée générale extraordinaire à ses frais pour examiner ses demandes, il conviendrait de lui faire parvenir l'ensemble des pièces permettant à l'assemblée générale de se prononcer en connaissance de cause (descriptif des travaux envisagés rédigé par un architecte, plans correspondants, note du bureau d'études techniques ou de l'ingénieur structure, attestations d'assurance de l'ensemble des intervenants, autorisation de la mairie de [Localité 6] validant la pratique de cette activité dans les locaux).

Selon courrier recommandé du 17 juillet 2019, la S.C.I. G ROCH a sollicité la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, en joignant à son envoi une notice descriptive, la note d'un bureau d'étude, ainsi que les plans et le contrat d'assurance (sans toutefois communiquer les plans d'aménagement de ses lots), afin de délibérer sur sa demande d'autorisation à réaliser des travaux :

- de reprise du plancher entre le sous-sol et le rez-de-chaussée, au niveau du lot lui appartenant avec ouverture d'une trémie,

- de raccordement aux évacuations et arrivées d'eau à la cave,