Pôle 4 - Chambre 2, 12 mars 2025 — 21/13662

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 12 MARS 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13662 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDF3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2021 -Tribunal de proximité du RAINCY - RG n° 11-20-001535

APPELANTE

S.C.I. SHIMON

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 815 176 722

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Catherine SCOTTO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 170

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] - [Adresse 1] - [Localité 6] représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA MARNE LA VALLEE, SAS immatriculée au R.C.S de BOBIGNY sous le numéro 317 064 285

C/O Société FONCIA MARNE LA VALLEE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS,

toque : B0266

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Coralie CHANUT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte authentique de vente du 18 février 2016, la SCI Shimon est propriétaire de deux appartements correspondant aux lots n° 2 et 4 d'un immeuble situé [Adresse 2] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d'huissier du 18 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Shimon devant le tribunal de proximité du Raincy afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'arriérés de charges.

Par jugement du 29 avril 2021, le tribunal a :

- déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], [Adresse 1] à [Localité 6],

- condamné la SCI Shimon à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Adresse 1] à [Localité 6], la somme de 4259, 56 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 26 février 2021 appel du premier trimestre 2021 inclus, avec intérêts à taux légal à compter du 3 septembre 2019 sur la somme de 809, 44 euros, de l'assignation du 18 novembre 2020, sur 2768, 47 euros et du jugement sur le surplus,

- autorisé la SCI Shimon à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre fois en procédant à vingt-trois versements de 180 euros et un dernier versement égal au solde de la dette sauf meilleur accord entre les parties,

- dit que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

- dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,

- rappelé que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,

- condamné la SCI Shimon à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 213, 41 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

- condamné la SCI Shimon à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;

- condamné la SCI Shimon à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les demandes de la SCI Shimon au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI Shimon aux dépens.

Par déclaration remise au greffe le 14 juillet 2021, la SCI Shimon a interjeté appel de la décision.

L'ordonnance de clôture devant la cour a été rendue le 13 novembre 2024.

PRÉTENTION DES PARTIES :

Par conclusions signifiées le 13 octobre 2021 la SCI Shimon, appelante, demande à la cour de :

-Recevoir la SCI SHIMON en son action et d'y faire droit,

- Infirmer le jugem