Pôle 4 - Chambre 2, 12 mars 2025 — 21/12220
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 12 MARS 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6YK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AUXERRE - RG n° 17/00764
APPELANTE
SCEV DOMAINE [V] [N]
Société civile d'exploitation agricole immatriculée au RCS d'Auxerre sous le numéro 389 827 684
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983
INTIMES
Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 16] (89)
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Me Françoise JEANDAUX, avocat au barreau d'AUXERRE
Madame [X] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] (89)
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Françoise JEANDAUX, avocat au barreau d'AUXERRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
M. [R] et Mme [C] épouse [R] sont propriétaires d`une maison d'habitation édifiée sur un terrain cadastré section AB n° [Cadastre 4], du lieudit [Localité 14] sur la commune de [Localité 15], acquis selon acte du 15 novembre 1994 dressé par Maître [L], notaire à [Localité 12].
La société civile d'exploitation agricole SCEV Domaine [V] [N] est une exploitation viticole implantée à [Localité 15] au [Adresse 7] depuis 1990.
A l'adresse de la société SCEV Domaine [V] [N] se trouvent des bâtiments professionnels et d'habitation principale de M. [N].
Le 15 décembre 2015, le cabinet d'architecte MC2 Architectes a déposé une demande de permis de construire pour la société SCEV Domaine [V] [N] auprès de la mairie de [Localité 15], visant à la construction d'un bâtiment de pressage, de débourbage et de stockage, situé sur le fonds mitoyen du [Adresse 7], parcelles AB [Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Un permis de construire a été accordé par la commune et n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai légal.
L'implantation du bâtiment a été réalisée par le cabinet d`experts géomètres Géomexpert le 20 juin 2016, en limite de propriété.
La déclaration d`ouverture de chantier a été effectuée le 30 août 2016.
Les époux [R], voisins du bâtiment en construction, ont contesté ladite construction à proximité de leur habitation, faisant notamment état d'une perte d'ensoleillement et de vue et d'une perte potentielle de la valeur de leur pavillon générées par l`implantation du bâtiment en limite de propriété et par la hauteur de l'ouvrage d'environ 11,50 m, soit près de 4 m au dessus du faîtage de leur propre bien immobilier.
Suite à l'impossibilité de parvenir à un accord entre les parties dans le cadre d'une expertise amiable, M. et Mme [R] ont assigné à jour fixe le 31 juillet 2017 la société SCEV [V] [N] devant le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Par jugement en date du 29 janvier 2018, le tribunal de grande instance d'Auxerre a ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M. [M], domicilié [Adresse 8] à [Localité 13], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Paris, avec mission de :
se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et convoquer les parties sur place à [Localité 15] sur les parcelles cadastrées section AB [Cadastre 4],[Cadastre 3],[Cadastre 2] et [Cadastre 1],
décrire l`environnement de la propriété des époux [R] avant le début des travaux de construction du bâtiment de pressage, débourdage et stockage,
décrire la nature, l'importance, la taille et l'usage projeté de la construction en cours d'édification par la société SCEV Domaine [V] [N] au regard du permis de construire et en décrire la situation par rapport à l'ensemble de la propriété [R],
décrire tous les troubles occasionnés par cette construction, et ceux à venir, sur le fonds [R], en particulier au titre de la perte de vue et d'ensoleillement et de lumière (l`expert deva