Pôle 4 - Chambre 5, 12 mars 2025 — 21/08802
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 12 MARS 2025
(n° /2025, 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08802 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUGZ
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2021 - tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 16/06737
APPELANTE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT pour le compte de son établissement EIFFAGE CONSTRUCTION DEVELOPPEMENT ET HABITAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée à l'audience par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211
INTIMEES
ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES D'ENTRAINEMENT PAR LE TRAVAIL - AGECET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
S.A.R.L. ARCHIVOX Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.A. TOTALENERGIES MARKETING SERVICES venant aux droits de la société TOTAL MARKETING SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport et de Madame Emmanuelle BOUTIE, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 05 février 2025 et prorogé jusqu'au 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société ELF a exploité une station-service située [Adresse 1] à [Localité 11] jusqu'au 31 juillet 2001.
Elle a déclaré sa cessation d'activité à la préfecture de Bobigny le 12 octobre 2001.
Le 23 octobre 2001, une étude diagnostic environnemental de la CECA, a conclu à une anomalie en essence dans les sols et les eaux et à une anomalie en vapeurs d'essence et a préconisé différentes excavations, la réalisation d'un puits de pompage et la réalisation d'aiguilles et d'un réseau de venting pour le traitement des vapeurs d'essence.
Le 25 septembre 2002, une étude diagnostic environnemental de l'arrière de la station par la CECA, a conclu à une pollution sous forme de vapeur, une pollution des sables, un impact sur les eaux souterraines et a préconisé notamment d'excaver les sables pollués, de vérifier les terres sous-jacentes, de traiter la nappe souterraine et une mise en dépression des terrains sur la partie avant de la station.
Du 24 mars au 18 avril 2003, des travaux de réhabilitation du site ont été effectués par la société Serpol qui a rendu un rapport en juin 2003.
Le 7 août 2003, la société Total, venant aux droits de la société ELF a communiqué ce rapport à la préfecture de police de [Localité 12].
Par courrier en date du 5 décembre 2003, la sous-préfecture du [Localité 13] a sollicité différents renseignements, a indiqué que la remise en état du site ne répondait pas entièrement aux exigences réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et a précisé rester dans l'attente de nouvelles investigations.
La société Serpol a établi un second rapport en août 2004, lequel était transmis à la préfecture de la Seine Saint Denis le 2 septembre 2004.
Le 2 novembre 2004, le préfet de Seine Saint Denis a donné à la société Total récépissé de sa déclaration