Pôle 4 - Chambre 8, 12 mars 2025 — 21/03866
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 12 MARS 2025
(n°2025/ 43 , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03866 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGAB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 janvier 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY- RG n° 16/09197
APPELANTES
S.A.R.L. PROCEDO PRIVATE SECURITY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 339 295 842
[Adresse 7]
[Localité 11]
S.A.S. PROCEDO FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 11]
Toutes deux représentées par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653
INTIMÉES
S.A.R.L. ND EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L44, ayant pour avocat plaidant Me Françoise MAIGROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J30 substituée à l'audience par Me Hubert DELERIVE, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882
[Adresse 5]
[Localité 8]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126
[Adresse 5]
[Localité 8]
Toutes deux représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : J133
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [Y], mandatataire liquidateur de la S.A.R.L. PROCEDO PRIVATE SECURITY
[Adresse 4]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame FAIVRE, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame NOMO
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
******
EXPOSÉ DU LITIGE
Depuis 2001 et en dernier lieu par acte sous seings privés du 19 avril 2012 à effet du 1er avril 2012, la SARL DES BRATEAUX, aux droits de laquelle vient la société ND Europe SARL de droit luxembourgeois, a donné à bail commercial à la société AUCHAN, plusieurs bâtiments à usage d'entrepôts, d'activités logistiques et de bureaux annexes situés dans le parc logistique de la [Adresse 13], à [Localité 12] (91).
La SARL DES BRATEAUX a, par contrat du 19 septembre 2012, confié les opérations de surveillance et de gardiennage de l'intégralité du site à la SARL PROCEDO PRIVATE SECURITY, filiale de la société holding SAS PROCEDO FRANCE.
Entre le 26 octobre et le 24 novembre 2014, AUCHAN a subi sur ce site, deux vols successifs de fret dont le dernier a porté sur le vol d'une remorque chargée de marchandises.
En application de la police d'assurance « marchandises transportées » souscrite par AUCHAN, à effet du 1er janvier 2008, auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ces dernières ont indemnisé leur assurée pour le vol survenu le 24 novembre 2014, à hauteur de la somme de 91 012,52 euros après déduction de la franchise de 15 000 euros.
Par lettres datées du 15 février 2016, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont demandé vainement à la SARL BRATEAUX et à la société PROCEDO FRANCE, le remboursement de l'indemnité versée à AUCHAN.
PROCÉDURE
C'est dans ces conditions que selon exploit d'huissier en date du 10 novembre 2016, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner la SARL DES BRATEAUX et la SAS PROCEDO FRANCE devant le tribunal de grande instance d'Évry, exerçant l'action subrogatoire aux fins d'obtenir la condamnation des défenderesses au paiement de l'indemnité versée à leur assurée ainsi que le remboursement des frais de l'expertise amiable.
Par assignation du 5 décembre 2017, les sociétés MMA ont appelé en intervention forcée la société PROCEDO PRIVATE SECURITY.
Compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PROCEDO PRIVATE SECURITY, les MMA ont