Chambre Sécurité Sociale, 11 mars 2025 — 24/02851

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Bénédicte GREFFARD - POISSON

[9]

EXPÉDITION à :

[L] [D] [R]

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT DU : 11 MARS 2025

Minute n°69/2025

N° RG 24/02851 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCX5

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 26 Juillet 2024

ENTRE

APPELANTE :

Madame [L] [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[9]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Mme [C] [T], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JANVIER 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 14 JANVIER 2025.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 11 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a, avant dire droit :

- ordonné la saisine du [8] aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée le 18 septembre 2021 (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite) et l'exposition professionnelle de Mme [L] [H] [R],

- dit que la transmission du dossier d'instruction se fera par l'intermédiaire de la [5],

- invité les parties à communiquer l'ensemble de leurs pièces justificatives au [6] de reconnaissance des maladies professionnelles désigné à l'adresse suivante :

[7], [Adresse 2],

- sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes,

- dit que le dossier sera réinscrit au rôle des audiences après avis rendu par le comité désigné,

- réservé les dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté 26 août 2024 par Mme [H] [R],

Vu le désistement d'appel notifié par Mme [H] [R] par conclusions du 14 janvier 2025,

Vu l'acceptation du désistement par la [9] à l'audience du 14 janvier 2025,

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [H] [R] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, Mme [H] [R] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à Mme [H] [R] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 26 juillet 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [H] [R].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,