Rétention_recoursJLD, 11 mars 2025 — 25/00233

Ordonnance N°220

N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQIV

Recours c/ déci TJ Nîmes

10 mars 2025

[L]

C/

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 11 MARS 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme VILLALBA, Greffière,

Vu la requête présentée par Monsieur [B] [L] le 08 Mars 2025 à 15 heures 08 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 07 Mars 2025 ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 07 mars 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 mars 2025, notifiée le même jour à 17 heures 50 concernant :

M. [B] [L]

né le 10 Février 1978 à [Localité 2]

de nationalité Turque

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 mars 2025 à 08 heures 02, enregistrée sous le N°RG 25/01231 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 Mars 2025 à 15 heures 01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des deux requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention;

- Rejeté la demande d'assignation à résidence ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 11 mars 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [L] le 11 Mars 2025 à 10 heures 26 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [F] [E], représentant le Préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Madame [K] [J],interprète en langue turque inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier;

Vu la comparution de Monsieur [B] [L], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [B] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [L] a fait l'objet d'un contrôle routier le 7 mars 2025 à [Localité 3].

Monsieur [L] a reçu notification le 7 mars 2025 d'un préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 4 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 7 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 17h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 8 mars 2025 à 15h08 et le 10 mars 2025 à 8h02, Monsieur [L] et le Préfet des Alpes Maritimes ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 10 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [L] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 mars 2025 à 10h26. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire et reprend les moyens développés dans la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.

A l'audience, Monsieur [L] :

Déclare qu'il est de nationalité turque, qu'il est arrivé en France en 2005 irrégulièrement, qu'il est opposé à un éloignement vers la Turquie car toute sa famille est en France, qu'il a remis son permis turc aux services de police lorsqu'il a été contrôlé, qu'il a deux enfants qui vivent en France et qui sont placés par l'aide sociale à l'enfance, qu'il vit avec sa femme qui est épileptique et également en situation irrégulière,

Sollicite l'infirmation de l'ordo