Chambre Sociale-1ère sect, 12 mars 2025 — 24/01039
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
SS
DU 12 MARS 2025
N° RG 24/01039 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLVR
Pole social du TJ de REIMS
23/347
26 avril 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [V] [Y] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS,
INTIMÉE :
CAF DE [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Monsieur [F] [B], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame REVEILLARD (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Décembre 2024 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Février 2025 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 12 Mars 2025 ;
Le 12 Mars 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Fait, procédure, prétentions et moyens
M. [V] [Y] [R] et Mme [X] [C] ont divorcé le 24 janvier 2014. La résidence de leur fils [L] a été fixée au domicile de sa mère dans le département du [Localité 3].
Le 1er septembre 2022, M. [V] [Y] [R] a déclaré à la CAF de [Localité 5] avoir la garde de son fils [L] depuis le 25 août 2022.
La CAF lui a accordé à compter du 1er septembre 2022 l'allocation de soutien familial (ASF) et ses droits au revenu de solidarité active (RSA) et à l'aide personnalisée au logement (APL) ont été calculés en tenant compte de la charge de son fils.
Le 20 février 2023, Mme [X] [C] a déclaré à la CAF du [Localité 3] le retour de son fils à son domicile à compter du 20 décembre 2022.
Informée par la CAF de [Localité 5] du retour d'[L] chez sa mère, par lettre simple datée du 12 juin 2023, la CAF de [Localité 5] a notifié à M. [V] [Y] [R] la suspension de ses droits à l'ASF à compter du 1er décembre 2022 ainsi qu'un indu d'un montant total de 1 854,51 euros au titre d'un trop perçu de l'ASF, du RSA et de l'APL, compte tenu d'un changement de ses droits à compter du 1er décembre 2022, son fils [L] [Y] [R] ne résidant plus à son domicile depuis le 20 décembre 2022.
Le 21 septembre 2023, M. [V] [Y] [R] a sollicité notamment le rétablissement de l'ASF à compter du mois de mars 2023 devant la commission de recours amiable de la CAF.
La CAF lui a accordé l'ASF à compter du 1er septembre 2023
Le 23 novembre 2023, M. [V] [Y] [R] a sollicité le bénéfice de l'ASF du mois de mars à août 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims, outre des dommages et intérêts pour préjudice financiers, économiques et moral.
Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal a :
- déclaré recevable le recours formé par M. [V] [Y] [R],
- débouté M. [V] [Y] [R] de l'ensemble de ses demandes,
- condamne M. [V] [Y] [R] aux dépens,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Ce jugement a été notifié à M. [V] [Y] [R] par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé 7 mai 2024.
Par courrier recommandé envoyé le 22 mai 2024, M. [V] [Y] [R] a relevé appel de ce jugement.
Suivant conclusions reçues au greffe via le RPVA le 24 septembre 2024, M. [V] [Y] [R] demande à la cour de :
- juger recevable et bien fondé son appel,
- infirmer le jugement précédemment rendu en ce qu'il l'a débouté,
- juger recevable sa demande en paiement d'un arriéré dû au titre de l'allocation de soutien familial, sur la période de mars 2023 à août 2023, abusivement suspendu par la CAF,
- condamner la CAF à lui régler au titre de l'arriéré sur la période de mars 2023 à août 2023, la somme de 1 106,46€, assortie au taux d'intérêt légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- juger que la suspension de l'allocation de soutien familial par la CAF, au profit de M. [Y] est fautive, au visa de l'article 1240 du Code civil,
- juger que cette suspension est créatrice d'un préjudice économique, M. [Y] n'ayant pas pu payer son loyer sur plusieurs mois,
- condamner la CAF à lui régler la somme forfaitaire de 800,00€, à titre de dommages et intérêts financiers et économiques,
- juger que cette suspension est créatrice d'un préjudice moral, M. [Y] ne sachant pas ce qu'il adviendrait de lui et de son fils, perte de son logement, impossibilité de se nourrir,
- condamner la CAF à régler la somme forfaitaire, à titre de dommages et intérêts moral.
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