1re chambre sociale, 12 mars 2025 — 23/00397

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 12 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00397 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWDL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 DECEMBRE 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS -N° RG 19/00423

APPELANT :

Monsieur [E] [L]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

SNC JARDI [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER- Postuant

Me Audrey FARDIN, avocat au barreau de LYON-PLAIDANT

Ordonnance de clôture du 10 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [E] [L] a été engagé par la SNC JARDI [Localité 4] en qualité de responsable de rayon selon contrat à durée indéterminée du 8 mai 1999.

Par courrier remis en main propre le 29 avril 2019, le salarié était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 13 mai 2019.

Par courrier recommandé du 22 mai 2019, Monsieur [E] [L] était licencié pour faute grave.

Par requête en date du 12 novembre 2019, Monsieur [E] [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de ce licenciement.

Selon jugement du 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Béziers statuant en formation de départage a :

- débouté Monsieur [E] [L] de ses demandes,

- condamné Monsieur [E] [L] à verser à la SNC JARDI [Localité 4] la somme de 600€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [E] [L] aux entiers dépens de l'instance,

Le 24 janvier 2023, Monsieur [E] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2024, Monsieur [E] [L] demande à la cour de

- déclarer recevable et bien fondé Monsieur [L] en son appel de la décision rendue le 22 décembre 2022 par le Conseil des Prud'hommes de Béziers,

- réformer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Béziers en date du 22 décembre 2022 en ce qu'il a statué comme suit :

DEBOUTE Monsieur [E] [L] de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à verser à la SNC JARDI [Localité 4] une somme de 600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [E] [L] aux dépens,

STATUANT A NOUVEAU

- dire et juger que la SNC JARDI [Localité 4] a manqué à son obligation de sécurité envers lui,

- dire et juger que la SNC JARDI [Localité 4] a manqué à son obligation de droit d'accès aux enregistrements vidéo,

- dire et juger que la SNC JARDI [Localité 4] est responsable d'un préjudice moral et d'une perte de chance envers lui,

- condamner en conséquence la SNC JARDI [Localité 4] à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts

- dire et juger que le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié le 22 mai 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner en conséquence la SNC JARDI [Localité 4] à lui verser la somme de 48 259,74 € net (sauf mémoire) se décomposant comme suit :

Rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire : 1463,40 € + 10% de congés payé afférents : 1 609,74 €

2 mois de préavis : 3 600 € + 10% de congés payés afférents :

3 960 €

Indemnité légale de licenciement : 13 490 € net

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après 20 ans d'ancienneté : 29200 €.

- condamner la SNC JARDI [Localité 4] à lui verser la somme de 2500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner la SNC JARDI [Localité 4] aux entiers dépens

Dans ses écritures transmises électroniquement le 8 juin 2023, la SNC JARDI BEZIERS demande à la cour à titre principal de confirmer le jugement rendu le 22 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de BÉZIERS, dans toutes ses dispositions et de condamner Monsieur [L] à titre reconventionnel au