1re chambre sociale, 12 mars 2025 — 23/00208
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 12 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00208 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVXZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 DECEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F21/01329
APPELANT :
Monsieur [F] [Y]
né le 08 Janvier 1977 à [Localité 5] (34)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Juliette CHABIOCH, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. SUD RAVALEMENT,, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°351 683 313, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social situé :
[Adresse 1] - [Localité 3]
Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
[F] [Y] a été engagé le 15 novembre 2004 par la SARL SUD RAVALEMENT. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de maître ouvrier avec un salaire mensuel brut de base de 2 252,47€.
Il a été en arrêt de travail pour accident du travail du 4 septembre au 12 septembre 2021 puis du 21 septembre au 31 octobre 2021.
Le 20 décembre 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.
Le 10 janvier 2022, le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail. Il a repris son activité le 11 janvier 2022.
Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2022.
[F] [Y] a été licencié par lettre du 13 janvier 2023 pour les motifs suivants : 'Le dernier arrêt de travail pour maladie que vous nous avez adressé prescrivait une date de fin au 11 décembre 2022.
Le lundi 12 décembre 2022, vous ne vous êtes pas présenté sur votre poste de travail et n'avez fourni aucun justificatif d'absence.
Par correspondance en date du 14 décembre 2022, nous vous mettions en demeure d'avoir à justifier de votre absence.
Vous n'avez donné aucune suite à cette correspondance...
En conséquence, par la présente, nous nous voyons contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave en l'état du caractère injustifié de votre absence...'
Par jugement du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes.
Le 12 janvier 2023, [F] [Y] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 3 janvier 2025, il conclut à l'infirmation du jugement, à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à l'octroi de :
- la somme de 5 148,50€ à titre de rappel de salaires du mois de novembre 2021 au 10 janvier 2022 ;
- la somme de 514,85€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ;
- la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- la somme de 5 050,94€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 505,09€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 12 763,99€ à titre d'indemnité de licenciement ;
- la somme de 40 320€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demande également de condamner sous astreinte la SARL SUD RAVALEMENT à la délivrance de bulletins de paie et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes ainsi qu'à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 janvier 2025, la SARL SUD RAVALEMENT demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, il demande de limiter les demandes aux sommes qu'il indique.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des pr