Chambre Sociale-Section 1, 12 mars 2025 — 22/02206
Texte intégral
Arrêt n°25/00096
12 Mars 2025
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N° RG 22/02206 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2A4
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
16 Août 2022
20/00438
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
douze Mars deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.N.C. PHARMACIE DU LION prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Mme [KE] [E] épouse [YI]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SNC Pharmacie du Lion a embauché Mme [KE] [E] épouse [YI] en contrat à durée indéterminée et à temps partiel (27h30 sur 5 jours par semaine) à compter du 1er août 1991, en qualité de préparatrice.
La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la pharmacie d'officine.
Du 17 mars 2020 au 30 mai 2020, soit pendant la crise sanitaire du Covid-19, Mme [YI] a été en arrêt de travail, en raison d'une fragilité immunitaire l'exposant de façon importante aux risques infectieux.
Lors d'une visite de pré-reprise du 29 mai 2020, le médecin du travail a conclu :
'Pas d'avis délivré (en arrêt)
Envisager la reprise avec moyens de protection adaptés aux risques biologiques en particulier Covid 19. Port de masque chirurgical obligatoire.
A revoir lors de la reprise effective'.
Par courrier du 25 juin 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux motifs que l'employeur n'avait pas organisé de visite médicale de reprise et qu'elle était victime d'un "harcèlement continu", en raison d'un dénigrement tant devant ses collègues de travail que devant les clients.
Estimant notamment avoir été victime de harcèlement moral et d'une rupture abusive de la relation de travail, Mme [YI] a saisi, par courrier posté le 19 août 2020, la juridiction prud'homale.
Par jugement contradictoire du 16 août 2022, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz a :
- condamné la société Pharmacie du Lion à payer à Mme [YI] les sommes suivantes :
* 581,68 euros net à titre de maintien de salaire pendant les arrêts maladie ;
* 58,17 euros net à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;
* 477,60 euros brut à titre de rappel de prime d'ancienneté ;
* 47,76 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté;
* 22 500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture 'abusive' de la relation de travail ;
* 3 756,16 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 375,62 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;
* 10 329,44 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
* 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral subi ;
- condamné la société Pharmacie du Lion à délivrer à Mme [YI], sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard commençant à courir huit jours après la notification de la décision, ses fiches de paie des mois d'avril à juin 2020, outre l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiée conformément au jugement ;
- condamné la société Pharmacie du Lion à payer à Mme [YI] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire de droit, la moyenne du salaire mensuel étant fixée à la somme de 1 878,08 euros ;
- condamné la société Pharmacie du Lion aux 'entiers frais et dépens de la première instance, y compris les éventuels frais d'exécution'.
Le 9 septembre 2020, la société Pharmacie du Lion a interjeté appel par voie électronique.
Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 4 juillet 2023, la société Pharmacie du Lion requiert la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis, statuant à nouveau, de :
- dire que la prise d'acte produit