8ème chambre, 12 mars 2025 — 24/04672

N° RG 24/04672 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWU4

Décision du Juge des contentieux de la protection de Roanne au fond du 07 novembre 2023

RG : 23/000078

[T]

[W]

C/

[K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 12 Mars 2025

APPELANTS :

Mme [S] [T] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] (TURQUIE)

Chez Monsieur [G] [W] [Adresse 9]

[Localité 7]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-014109 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

M. [F] [W]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (TURQUIE)

Chez Monsieur [G] [W] [Adresse 9]

[Localité 7]

Représentés par Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON, toque : 171

INTIMÉ :

M. [P] [Y] [K]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 12 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige :

Suivant acte notarié du18 mars 1999, M. [F] [W] et Mme [S] [T] épouse [W] sont devenus propriétaires en indivision d'une maison d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 7].

Par jugement du Tribunal de Commerce de Roanne du 3 février 2010, M. [F] [W], exerçant sous l'enseigne « [13] » a été placé en liquidation judiciaire.

Par jugement du 30 septembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Roanne a notamment :

Ordonné le partage de l'indivision existant entre M. [F] [W] et Mme [T] [S] épouse [W] sur l'immeuble situé à [Localité 7] [Adresse 6] et cadastré section AS n°[Cadastre 2].

Dit qu'il sera ordonné la vente sur licitation devant le Tribunal de Grande Instance de Roanne et sur le cahier des charges établi par Maître Robert, avocat près le Tribunal Grande Instance de Roanne sur la mise à prix fixée préalablement par expert.

Ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur vénale du bien à la valeur la plus proche du partage et la valeur de la mise à prix dans le cadre d'une vente à la barre du tribunal.

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la présente cour du 31 janvier 2017.

Par jugement du 6 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Roanne a notamment :

adjugé le bien immobilier mis en vente à M. [P] [K] moyennant le prix de 88 000 €,

ordonné à tout détenteur de possesseurs de l'immeuble venant d'être adjugé d'en laisser libre possession et jouissance à l'adjudicataire à peine d'y être contraint par toutes voies et moyens de droit et même avec l'assistance de la force publique.

Par ordonnance du 17 juillet 2019, la juridiction du premier président a notamment déclaré les époux [W] irrecevables en leurs demandes d'appels en nullité des décisions définitives et les a condamnés à la somme de 500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par jugement du 12 novembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Roanne a notamment déclaré irrecevable l'action de Mme [W] tendant à faire reconnaître son droit de préemption et a condamné chacun des époux [W] à 400 € de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par arrêt du 25 novembre 2022, la présente cour d'appel a notamment :

Confirmé le jugement du 12 novembre 2019 en toutes ses dispositions,

Condamné Mme [W] à verser à la Selarl [10], ès qualité de mandataire liquidateur de M. [W], et à M. [K] la somme de 500 € chacun pour procédure abusive.

Par jugement du 25 octobre 2022, le Tribunal Judiciaire de Roanne saisi en nullité de la vente par adjudication pour fraude avérée a notamment :

prononcé la nullité de la requête introductive d'instance des époux [W],

condamné in solidum les époux [W] à payer à M. [P] [K] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts,

condamné in solidum les époux [W] à payer au Trésor public une amende civile de 2 000 euros.

Par acte du 11 août 2023, M. [K] a fait assigner devant le juge des référés M. et Mme [W] aux fins de voir constater leur occupation sans droit ni titre du bien immobilier litigieux et obtenir notamment leur expulsion.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne