8ème chambre, 12 mars 2025 — 22/02962

N° RG 22/02962 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIE3

Décision du tribunal de Commerce de Lyon au fond

du 07 avril 2022

RG : 2019j1741

S.A.S. SMAC

C/

Société SAMSON REGULATION SA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 12 Mars 2025

APPELANTE :

La société SMAC, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 682 040 837, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Monsieur [W] [E], président, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704

INTIMÉE :

La société SAMSON REGULATION SA, inscrite au RCS de LYON sous le n° B 788 165 603, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 12 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Selon contrat du 2 décembre 2011, la société Samson Régulation a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension de son atelier de production sis [Adresse 1], à la S.A.R.L. [K] [C], architecte, et en 2012 le lot n°6 « étanchéité » à la société Smac pour un montant de 477.485,09 € HT.

Les travaux ont débuté en janvier 2013.

À l'occasion d'épisodes pluvieux, de l'eau s'est infiltrée par la toiture dans les ateliers.

La réception est intervenue le 26 février 2014.

Le 15 avril 2014, la société Smac a adressé à la maitrise d''uvre et à la société Samson son projet de décompte général pour un solde de 38.190,33€ HT - 47.737,92 € TTC.

Elle adressait de nouveau son projet de décompte général à la société Samson par courrier recommandé du 8 août 2014.

Selon le décompte, trois factures restaient impayées :

n°696400.400.4.0190 du 15 mai 2014 pour un montant de 25.339,59 € HT soit 31.674,49 € TTC

n°21.130528 du 26 novembre 2013 pour un montant de 1.697,07 € HT soit 2.121,34 € TTC

N°21.13.0339 du 26 août 2013 pour un montant de 11.153,67 € HT soit 13.942,09 € TTC

Par courrier en date du 29 août 2014, la société Samson Régulation répondait ne régler que la somme de 27.111,60 € correspondant à :

2.121,39 € TTC, au titre de la facture n°21.130528 du 26 novembre 2013, 31.674,49 € TTC, au titre du solde de la facture n° 696400.400.4.0190 du 15 mai 2014 sous réserve de la déduction des sommes de :

6.884,48 € au titre des pénalités de chantier calculées conformément au compte rendu de chantier n°38,

11.657 € HT soit 13.943,12 € TTC au titre de la facture en date du 21 août 2013 suite au sinistre survenu le 17 juillet 2013.

La société Samson Régulation a ensuite réglé le 16 décembre 2014 la somme de 21.689,04 € HT, soit 27.111,30 € TTC (47.737,92 € - 6.884,48 € - 13.943,12 €)

Par exploit d'huissier du 18 fevrier 2015, la société Samson Regulation a assigné la société Smac aux fins de solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire, portant sur l'existence des désordres allégués, en l'occurrence des infiltrations au travers des toitures de ses ateliers.

La société Smac a sollicité que l'expert judiciaire établisse un compte entre les parties.

Il a été fait droit aux demandes par ordonnance de référé du 28 février 2015 désignant M. [P] [S], lequel a déposé son rapport le 21 janvier 2019.

Par courrier du 1er août 2019, la société Smac a mis en demeure Samson Régulation de se conformer à ses obligations légales en fournissant une garantie de paiement à hauteur du solde de son marché validé par l'expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2020, le juge des référés saisi par la société Smac a condamné la société Samson Régulation :

À fournir une garantie de paiement à hauteur de la somme de 20.626,62 € TTC, sous astreinte de 500 €, huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

À reverser la liquidation de l'astreinte.

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2019, la société Smac a assigné la société Samson pour au principal voir :

Constater que le solde du marché de la société Smac demeure impayé pour un montant de 20.626,62 € T