CHAMBRE SOCIALE A, 12 mars 2025 — 21/04634

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/04634 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU3I

[R]

C/

S.A.S. XEROX TECHNOLOGY SERVICES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 29 Avril 2021

RG : F 18/02888

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 12 MARS 2025

APPELANTE :

[V] [R]

née le 15 Novembre 1975 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE XEROX TECHNOLOGY SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Elisa BARDAVID de la SCP Bardavid Tourneur, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Xerox Technology Services (ci-après l'employeur, ou la société), anciennement dénommée Xerox General Services, a pour activité la fourniture aux entreprises de services de gestion et de traitement de la chaîne documentaire : reprographie, éditions et impressions de documents, gestion de parc de machines, numérisation et archivage de documents, gestion du courrier'

Ces activités sont conduites sur des sites répartis sur tout le territoire français, où les salariés sont affectés pour réaliser les prestations confiées par les clients. Ainsi en est-il notamment d'une plate-forme basée à [Localité 5] (69), dédiée à la fourniture de services de numérisation pour divers clients, rattachée à l'établissement TPS.

La convention collective applicable à l'entreprise et la Convention Collective Bureau d'Etudes Techniques et Ingénieur Conseil (ci-après " Syntec ").

Par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 2010 à effet du 1er août suivant, Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée par la société Xerox Technology Services, avec une reprise d'ancienneté au 5 juillet 2010, en qualité d'agent de préparation, position 1.3.1 coefficient 220. Elle a été affectée sur la plate-forme de [Localité 5], au sein de l'équipe dédiée à la fourniture de services de numérisation et d'indexation de contrats.

Du 12 novembre 2012 au 11 novembre 2013, la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps complet. Puis elle a repris dans le cadre d'un congé parental à 80 % jusqu'au 12 mai 2014.

Par avenant en date du 1er avril 2015, la salariée a été promue opérateur L1, position 1.32 coefficient 230.

Mme [R] a été élue déléguée du personnel entre juin 2015 et juin 2016, son mandat ayant pris fin au transfert de l'établissement, précision faite qu'elle ne s'est pas représentée aux nouvelles élections.

À compter du 30 janvier 2017, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, renouvelé jusqu'à la fin du contrat de travail.

Aux termes d'une lettre recommandée du 16 octobre 2017 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 31 octobre 2017. Par lettre datée du 10 novembre 2017, Mme [R] a été licenciée pour faute dans les termes suivants:

" Madame, conformément aux dispositions des articles L. 1332-2 et L. 1232-2 du code du travail, nous vous avons convoquée à un entretien préalable le mardi 31 octobre 2017 à 12 heures dans les locaux de [Localité 5].

Vous n'avez pas souhaité être assistée par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Les consultations internes que nous avons réalisées postérieurement à cet entretien, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits et nous vous informons par la présente, que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute, caractérisée par les faits et aux motifs suivants.

Pour bien comprendre les raisons qui nous amènent à vous licencier, il convient de rappeler que vous avez été embauchée le 1er août 2010. Vous exercez à ce jour la fonction d'opératrice L1- position : 1. 3. 2 - coefficient : 230.

Pendant votre arrêt maladie, vous avez choisi délibérément et à maintes reprises de nous adresser des mails auxquels nous avons dû répondre et dont la teneur des propos reflète des propos injurieux dépassant largement le droit d'expression et le droit de critique d'un collaborateur. Ces courriels ont fortement perturbé les salariés visés par v