Chambre 1 A, 5 mars 2025 — 23/01969
Texte intégral
MINUTE N° 102/25
Copie exécutoire à
- Me Mathilde SEILLE
- Me Valérie PRIEUR
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
Le 05.03.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 05 Mars 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01969 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICOC
Décision déférée à la Cour : 17 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.À.R.L. B B DISTRIBUTION
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour
INTIMEES - APPELANTES INCIDEMMENT :
Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG - GmbH, société de droit allemand, ayant une succursale en France
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me CHASSANG, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [Localité 4] 67
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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La société B B DISTRIBUTION développe une activité de commerce et de distribution de produits d'alimentation.
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Souhaitant procéder à l'acquisition d'un véhicule utilitaire équipé d'une cellule frigorifique, la société B B DISTRIBUTION a commandé, le 31 janvier 2018, auprès de la société [Localité 4] 67, exerçant sous l'enseigne GRAND EST AUTOMOBILES, un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN, modèle CRAFTER VAN BUSINESS LINE, selon bon de commande n° 9155 pour 52 539,29 euros TTC, financé à l'aide d'un contrat de crédit-bail du 20 août 2018 de 51 403,64 euros TTC, contracté auprès de la société VOLKSWAGEN BANK.
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La livraison, initialement prévue entre le 1er et 31 mai 2018, a été reportée à plusieurs reprises. Le véhicule a été réceptionné par la société B B DISTRIBUTION le 11 septembre 2018, avec trois réserves (absence de phares LED, de tapis de sol avant, de protections latérales et d'espaces de chargements efficients).'
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Se plaignant du fait que le véhicule utilitaire réceptionné le 11 septembre 2018 n'était pas conforme à la commande, au motif que :
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- il était doté d'une cellule frigorifique de classe A, spécifique pour le transport des produits frais, à l'exclusion des surgelés, incompatible avec les exigences de la société B B DISTRIBUTION qui affirmait avoir expressément commandé un équipement frigorifique de classe C pour produits surgelés,
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- il n'était pas équipé de phares LED, ni de tapis de sol avant, ni de protections latérales et d'espaces de chargements efficients.
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La société B B DISTRIBUTION a assigné devant le tribunal judiciaire de Strasbourg tant la société [Localité 4] 67 que la société VOLKSWAGEN BANK afin de solliciter la résolution du contrat de vente et, par voie de conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail.'
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Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
'DEBOUTE la société B B DISTRIBUTION de sa demande de résolution du contrat ;
DEBOUTE la société B B DISTRIBUTION de sa demande de caducité du contrat de crédit-bail et de restitution des loyers versés ;
DEBOUTE la société B B DISTRIBUTION de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société [Localité 4] 67 de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société B B DISTRIBUTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de :
- 7215,52€ au titre des loyers échus,
- 25.306,01€ au titre des loyers à échoir,
- 5061,20€ au titre de la valeur vénale HT du bien,
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 ;
ORDONNE la restitution par la société B B DISTRIBUTION à la société VOLKSWAGEN
BANK du bien loué, à savoir un véhicule utilitaire de marque VOLKSWAGEN modèle CRAFTER VAN 35 L3H3 11M3 TRAC 2.0 TDI 177