Chambre 2 A, 12 mars 2025 — 22/02754

MINUTE N° 97/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le 12 mars 2025

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 12 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/02754 -

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4HA

Décision déférée à la cour : 23 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [U] [X]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 6]

représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la cour

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

La S.A.R.L. J-B TRANSACTIONS prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 5] à [Localité 4]

représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie HERY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Madame Nathalie HERY, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT contradictoire

- prononcé publiquement, après prorogation le 29 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique dressé le 30 septembre 2016 par la SCP Rustenholtz et Trens, la SARL J-B Transactions a cédé, pour la somme de 51 000 euros, les lots 9,10, 11 et 12 de l'immeuble en copropriété situé au [Adresse 2] à [Localité 6] (67) à M. [U] [P] [X].

Le 8 mars 2021, la société J-B Transactions a fait assigner, au [Adresse 3] à [Localité 7] (67), M. [X] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins, notamment, de voir prononcer la résolution de la vente immobilière pour défaut de paiement du prix et d'ordonner son expulsion des lieux.

Par jugement réputé contradictoire du 23 juin 2021, le tribunal a :

prononcé la résolution de la vente des lots 9,10, 11 et 12 d'un immeuble en copropriété situé au [Adresse 2], figurant au cadastre section 4 n°[Cadastre 1], selon acte authentique dressé le 30 septembre 2016 par la SCP Rustenholz et Trens entre le vendeur la SARL J-B Transactions et l'acquéreur M. [U] [P] [X] ;

ordonné la transcription du jugement en section 4 du feuillet du Livre Foncier de Strasbourg ouvert au nom de M. [U] [P] [X] ;

ordonné la radiation de la vente résolue des biens dont s'agit et leur réinscription au nom de la SARL J-B Transactions sur le feuillet du Livre Foncier de Strasbourg ouvert au nom de celle-ci ;

rejeté les demandes relatives à l'expulsion des lieux et à la condamnation au titre d'une indemnité d'occupation ;

condamné M. [U] [P] [X] à verser à la SARL J-B Transactions la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [U] [P] [X] aux dépens.

Le tribunal a retenu que la société J-B Transactions justifiait de ce que l'acquéreur avait manqué à son obligation de paiement par l'inscription de son privilège de vendeur et du droit à résolution prévu dans l'acte.

Faisant alors application des dispositions des articles 1650 et 1651 du code civil, il a prononcé la résolution de la vente et a ordonné les transcriptions consécutives au Livre foncier de Strasbourg.

Il a rejeté les demandes d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, faisant état de ce que ces demandes n'étaient pas exposées dans le corps de l'assignation ni exposées factuellement et de ce que l'assignation avait été délivrée à M. [X] à une autre adresse que celle du bien vendu, la société J-B Transactions laissant entendre que M. [X] ne se trouvait pas dans le lieu vendu.

Le 16 juin 2022, la société J-B Transactions a fait assigner en expulsion, au [Adresse 2] à Hindisheim, M. [X] devant le tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden (67).

M. [X] a formé appel par voie électronique le 15 juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 23 juin 2021 (n° RG 22/03821).

Il a de nouveau formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 14 octobre 2022 (n° RG 22/2754).

Par ordonnance du 4 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a joint ces deux affaires.

L'instruction a été clôturée le 5 décembre 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2023,