Chambre civile Section 2, 12 mars 2025 — 23/00771

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 12 MARS 2025

N° RG 23/771

N° Portalis DBVE-V-B7H-CHY3 FD-C

Décision déférée à la cour : jugement du juge

des contentieux de la protection de Bastia, décision attaquée du 5 juin 2023,

enregistrée sous le n° 11-22- 368

[F]

C/

S.A. BNP PARIBAS

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

DOUZE MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

Mme [D] [F], épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-001987 du 11 décembre 2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bastia)

INTIMÉE :

S.A. BNP PARIBAS

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés ès qualités audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA et Me Benjamin BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 décembre 2024, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Graziella TEDESCO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 17 octobre 2022, la S.A. Bnp paribas a assigné devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, Mme [D] [F] pour la voir condamner au paiement d'une somme de 859,68 euros correspondant au solde débiteur de son compte courant, de 12 614, 62 euros au titre d'un emprunt non remboursé et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par décision du 5 juin 2023, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia a :

- Prononcé la résolution judiciaire du 17 octobre 2022 du contrat d'ouverture de compte

n°[XXXXXXXXXX04] ;

- Déclaré la déchéance du terme régulière et acquise s'agissant du prêt n° 01759 00060 763724 11;

- Prononcé la déchéance du droit aux intérêts s'agissant des deux contrats ;

- Condamné Mme [D] [F] à payer à la S.A. BNP Paribas les sommes suivantes :

* 859,68 euros expurgés des agios et frais au titre du contrat d'ouverture de compte n ° [XXXXXXXXXX04]

* 12 614, euros au titre du prêt n° 01759 00060763724 11

- Dit que ces sommes ne porteront pas intérêts même au taux légal ;

- Fixé à 1 euro le montant de l'indemnité conventionnelle ;

- Débouté Mme [D] [F] de sa demande de délais de paiement ;

- Débouté la S.A. BNP Paribas de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

procédure civile ;

- Condamné Madame [D] [F] aux entiers dépens de l'instance ;

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 21 décembre 2023, Mme [D] [F] a interjeté appel de ce jugement dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant dit que les sommes ne porteraient pas intérêts, même au taux légal, ayant fixé à 1 euro le montant de l'indemnité conventionnelle et ayant débouté la S.A. BNP Paribas de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures communiquées le 19 mars 2024, Mme [D] [F] sollicite de la cour de :

- Infirmer le jugement rendu le 5 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection en

ce qu'il a :

- Prononcé la résolution judiciaire au 17 octobre 2022, du contrat d'ouverture de compte n° [XXXXXXXXXX04] ;

- Déclaré la déchéance du terme régulière et acquise s'agissant du prêt n°01759 00060763724 11 ;

- Condamné Mme [D] [F] à payer à la S.A. BNP PARIBAS de [Localité 6], les sommes suivantes :

* 859,68 € expurgée des agios et frais au titre du contrat d'ouverture de compte n° 2052311,

* 12 614,62 € au titre du prêt n° 01759 00060763724 11 ;

- Débouté Mme [D] [F] de sa demande de délais de paiement ;

- Condamné Mme [D] [F] aux entiers dépens de l'instance ;

- Ordonné l'exécution provisoire de la présence