Chambre civile Section 1, 12 mars 2025 — 23/00281

Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 12 MARS 2025

N° RG 23/281

N° Portalis DBVE-V-B7H-CGGZ SD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de BASTIA, décision attaquée

du 7 février 2023,

enregistrée sous le n° 22/547

[X]

C/

[K]

[X]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

DOUZE MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

Mme [S] [B] [X]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 18]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Représentée par Me Mélissa RAFFINI, avocate au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-000366 du 09/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIMÉS :

Mme [R] [F] [K] Madame née [X]

née le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 18]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentée par Me Cécile OLIVA de l'ASSOCIATION CABINET CASABIANCA-CROCE & OLIVA-AVOCATS ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

M. [D] [X]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 18]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représenté par Me Bianca-Laetitia TOMASI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2024, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 février 1983, les époux [X] ont acquis un bien immobilier sur la Commune d'[Localité 14], cadastré Section C N°[Cadastre 7] lieu-dit [Localité 17], pour une contenance de 52 centiares comprenant une maison à usage d'habitation composée d'un sous-sol, un

rez-de-chaussée, une terrasse et un balcon au premier étage. M. [P] [J] [L] [X] est décédé le [Date décès 1] 2003 à [Localité 12] et son épouse [Z] [A] est décédée le [Date décès 9] 2015 à [Localité 18]. Les époux [X]-[A] ont laissé pour leur succéder leurs trois enfants à savoir Mme [S] [X], Mme [R] [X] épouse [K] et M. [D] [X].

Par jugement en date du 7 février 2023, le tribunal judiciaire de Bastia a ordonné la liquidation et le partage des successions de [P] [J] [L] [X] et de [Z] [A] épouse [X], commis Me [G] [M], notaire, pour y procéder et désigné le magistrat en charge du service de déroulement des opérations de liquidation et partage près le tribunal judiciaire de Bastia aux fins d'en surveiller le déroulement.

Pour y parvenir, le tribunal a préalablement ordonné la vente aux enchères de la maison située à [Localité 14] (Haute-Corse), seul bien dépendant de l'indivision successorale des époux [X]-[A], à l'audience des Criées du tribunal judiciaire de Bastia, avec une mise à prix de 150 000 €, tout en indiquant qu'en cas de carence d'enchères sur cette mise à prix, les enchères seront reprises sur une mise à prix inférieure, fixée à 110 000 €.

Par déclaration en date du 12 avril 2023, Mme [S] [X] a interjeté appel du jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal judiciaire de Bastia, en ce qu'il a :

Ordonné la liquidation et le partage des successions de M. [P] [J] [L] [X] décédé le [Date décès 1] 2003 et de Mme [Z] [A] épouse [X] décédée le [Date décès 9] 2015 à [Localité 18],

Commis Me [G] [M], notaire, pour y procéder,

Dit que les demandeurs devront verser directement entre les mains du notaire une provision de 850 € dans le mois suivant sa désignation,

Commis, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, le magistrat en charge de ce service au sein du tribunal judiciaire de Bastia,

Préalablement et pour y parvenir :

Ordonne la vente aux enchères, à l'audience des Criées du tribunal de céans, sur le cahier des charges qui sera établi par Me [O], Avocat, [Adresse 8], du bien dépendant des successions [X]-[A], à savoir une propriété sise à [Localité 14] (Haute Corse) cadastrée Section C N° [Cadastre 7] lieu-dit [Localité 17] pour une contenance de 52 centiares sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation composée d'un sous-sol, un rez-de-chaussée avec terrasse et balcon au premier étage, ce bien immobilier appartenant à la com