5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 12 mars 2025 — 24/00961
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. FCAR [Localité 4]
C/
[Y]
copie exécutoire
le 12 mars 2025
à
Me WURBEL
Me DAIME
EG/IL
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 12 MARS 2025
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N° RG 24/00961 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAJU
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 23 JANVIER 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. FCAR [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en la personne de son directeur administratif et financier,
assistée concluant et plaidant par Me Margaux WURBEL, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIME
Monsieur [D] [Y]
né le 18 Mars 1982 à [Localité 5]
de nationalité Polonaise
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté, concluant et plaidant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEBATS :
A l'audience publique du 15 janvier 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 12 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 12 mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [Y], né le 18 mars 1982, a été embauché à compter du 1er novembre 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Garage de la piscine, devenue la société FCAR [Localité 4] (la société ou l'employeur), en qualité de préparateur VO/VN.
La société FCAR [Localité 4] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation automobile.
Par courrier du 6 avril 2021, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 14 avril 2021, avec mise à pied conservatoire.
Le 23 avril 2021, il a été licencié pour faute grave.
Contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 16 février 2022.
Par jugement du 23 janvier 2024, le conseil a :
- dit et jugé M. [Y] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- jugé le licenciement de M. [Y] sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Garage de la piscine à payer à M. [Y] :
- 11 003,85 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 215,86 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire et 121,59 euros brut au titre des congés payés y afférents ;
- 4 401,54 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 440,15 euros brut au titre des congés payés y afférents ;
- 7 394,59 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ;
- ordonné la remise des documents de fin de contrat sans astreinte ;
- ordonné l'anatocisme ;
- ordonné l'exécution provisoire de droit ;
- condamné la société Garage de la piscine à verser à M. [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La société FCAR [Localité 4], régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 août 2024, demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [Y] :
- 24 207,47 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 215,86 euros brut au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire outre 121,59 euros brut de congés payés y afférents ;
- 4 401,54 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis outre 440,15 euros de congés payés y afférents ;
- 7 396,79 euros brut d'indemnité de licenciement ;
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- l'a condamnée aux dépens ;
- l'a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires ;
En conséquence,
- juger que le licenciement pour faute grave est justifié ;
- débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et concl