5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 12 mars 2025 — 24/00960

ARRET

N°

S.A.S. FCAR [Localité 4]

C/

[N]

copie exécutoire

le 12 mars 2025

à

Me WURBEL

Me DAIME

EG/IL

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 12 MARS 2025

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N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAJS

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 23 JANVIER 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. FCAR [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en la personne de son directeur administratif et financier,

assistée, concluant et plaidant par Me Margaux WURBEL, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIME

Monsieur [O] [N]

[Adresse 2],

[Localité 3],

représenté, concluant et plaidant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE

DEBATS :

A l'audience publique du 15 janvier 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 12 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 12 mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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* *

DECISION :

M. [N], né le 10 septembre 1981, a été embauché à compter du 2 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Garage de la piscine, devenue la société FCAR [Localité 4] (la société ou l'employeur), en qualité de vendeur.

La société FCAR [Localité 4] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation automobile.

Par courrier du 6 avril 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 14 avril 2021, avec mise à pied conservatoire.

Le 23 avril 2021, il a été licencié pour faute grave.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 16 février 2022.

Par jugement du 23 janvier 2024, le conseil a :

- dit et jugé M. [N] recevable et partiellement fondé en ses demandes ;

- jugé le licenciement de M. [N] pour cause réelle et sérieuse mais dénuée de faute grave ;

- écarté la pièce d3 des débats ;

- condamné la société FCAR [Localité 4] à payer à M. [N] :

- 573,53 euros au titre de la mise à pieds conservatoire et 57,36 euros au titre des congés payés y afférents ;

- 5 896,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 589,63 euros au titre des congés payés y afférents ;

- 3 291,74 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 7 345,78 euros au titre de rappels d'heures supplémentaires et 734,78 euros au titre des congés payés y afférents ;

- 1 157,30 euros au titre des contreparties en repos et congés payés y afférents ;

- fixé le salaire à 3 038,53 euros brut ;

- dit prescrits les rappels de salaires du 01/04/2022 au 23/04/2022 ;

- ordonné la remise des documents de fin de contrat sans astreinte ;

- ordonné l'anatocisme ;

- ordonné l'exécution provisoire de droit ;

- condamné la société FCAR [Localité 4] à verser à M. [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société aux entiers dépens ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La société FCAR [Localité 4], régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2024, demande à la cour de :

A titre principal,

- infirmer le jugement en ce qu'il :

- l'a condamnée à verser à M. [N] :

573,53 euros au titre de la mise à pied conservatoire et 57,36 euros au titre des congés payés y afférents ;

5 896,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 589,63 de congés payés y afférents ;

3 291,74 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

7 345,78 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires et 734,78 euros au titre des congés payés y afférents ;

1 157,30 euros au titre des contreparties en repos et congés payés y afférents ;

1 500 euros au titre de l'article 700 du co