Chambre 3-1, 12 mars 2025 — 24/10598
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 12 MARS 2025
Rôle N° RG 24/10598 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSY6
S.A.S. AMEX
C/
S.A.S.U. AGENCE DECO PLOMBERIE ELECTRICITE
S.A.R.L. CABINET RONCHIERI-LANDRA
Copie exécutoire délivrée
le : 12/03/2025
à :
Me Yann CRESPIN
Me Manel MALKI BREGANI
Me Philippe SAMAK
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nice en date du 06 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024R00087.
APPELANTE
S.A.S. AMEX,
dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE
représentée par Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
S.A.S.U. AGENCE DECO PLOMBERIE ELECTRICITE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Manel MALKI BREGANI de la SCP CPNC AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. CABINET RONCHIERI-LANDRA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 6 août 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nice a :
- rejeté la demande de caducité présentée par la Sarl Cabinet Ronchieri Landra ;
- déclaré irrecevables les demandes de la Sas Amex à produire les états financiers de la Sas Agence Déco Plomberie Electricité au 31 décembre 2023, et à procéder à la télédéclaration de la liasse fiscale correspondante ainsi qu'à la déclaration de TVA et des effectifs salariés 2023, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours ouvrés à partir de la signification de l'ordonnance, réduite à 500 € au-delà des 8 premiers jours, avec un maximum de 30 jours, nous réservant la liquidation de l'astreinte ;
- condamné la Sas Amex à fournir au cabinet Bonaud Audit les éléments suivants :
Les bulletins de salaires 2023 et 2024 ;
Les fiches individuelles 2023 et 2024 ;
La fiche salarié pour chacun des salariés présents ;
Les contrats de travail en cours et la copie des DPAE des salariés présents ;
La notification AT 2024 ;
Le nom des caisses de retraite, prévoyance et frais de santé ainsi que les numéros des contrats et la copie des contrats ;
Le détail des congés payés acquis (période N-1 et période N) ainsi que l'assiette ;
Les DSN au format.Txt 2023 et 2024 ;
Les fiches de paramétrage DSN au format .pdt et .xml 2024
Le dernier compte rendu métier de la dgfip au format .xml
Le tableau des charges 2023 et 2024 ;
Le journal de paie détaillé 2023 et 2024 ;
Les éventuels codes d'accès aux différents organismes ;
Les accords d'entreprise éventuels ;
La copie du dernier contrôle URSSAF ;
Le détail des prêts, avances et oppositions en cours ;
Déboutant la Sas Agence Déco Plomberie Electricité de sa demande d'astreinte ;
- condamné la Sas Amex à payer à titre provisionnel la somme de 3.000 € à la Sas Agence Déco Plomberie Electricité au titre des prélèvements abusifs et dit que les sommes produiront intérêts de plein droit à compter du prononcé de l'ordonnance, ordonnant la capitalisation des intérêts ;
- pris acte du fait que la Sas Amex a cessé ses prélèvements abusifs ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts renvoyant le demandeur à se pourvoir éventuellement devant le juge du fond ;
- condamné la Sas Amex à payer à la Sas Agence Déco Plomberie Electricité et à la Sarl Cabinet Ronchieri-Landra la somme de 3.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par acte du 21 août 2024, la Sas Amex a interjeté appel de cette ordonnance.
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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 21 février 2025, la Sas Amex a sollicité :
- qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la Sas Agence Déco Plomberie Electricité et de la Sarl Cabinet Ronchieri-Landra, dans le cadre