Chambre 1-1, 12 mars 2025 — 21/00183
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 12 MARS 2025
N° 2025/ 120
Rôle N° RG 21/00183 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXUX
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
C/
[G] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Serge LEDER
Me Christelle VALDAJOS-SARTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 26 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 15/04137.
APPELANTE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au siège social
Demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Serge LEDER, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur [G] [B]
Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (06)
Demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christelle VALDAJOS-SARTI, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Louise de BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
M. [G] [B] a été employé par la société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la SA Caisse d'épargne) et affecté à l'agence de [Localité 6] en qualité de conseiller entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2014.
Le 1er octobre 2014, Mme [V] [S], cliente de l'agence de [Localité 6], dont le compte avait été géré par M. [B], a effectué une réclamation auprès de sa nouvelle conseillère concernant des mouvements suspects sur son compte bancaire.
Les investigations menées par la banque ont révélé l'existence d'opérations frauduleuses.
Convoqué par son employeur, M. [B], n'a pas contesté les faits et signé une reconnaissance de dette pour un montant de 13 037, 72 euros.
A la suite d'investigations complémentaires, la SA Caisse d'épargne a découvert d'autres opérations frauduleuses.
Le 22 avril 2015, elle a conclu avec Mme [S] un protocole d'accord aux termes duquel elle lui a remboursé la somme de 117 117, 52 euros dont 112 537, 72 euros, au titre des détournements, le surplus correspondant à des intérêts non perçus.
La SA Caisse d'épargne a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre M. [B] et une information judiciaire a été ouverte le 28 avril 2016.
Parallèlement, elle a assigné M. [B], par acte du 30 juillet 2015, devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 6 avril 2017, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné M. [B] pour vol, faux et usages de faux en écriture, et escroquerie, commis du 1er avril 2012 au 30 avril 2014.
Sur l'action civile, le tribunal a condamné M. [B] à payer à la SA Caisse d'épargne la somme de 13 037, 72 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros au titre du préjudice moral de la banque.
La SA Caisse d'épargne a relevé appel des dispositions civiles du jugement.
Dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 15 septembre 2017, ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction pénale.
Par arrêt du 28 février 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ses dispositions sur intérêts civils et condamné M. [B] à payer à la SA Caisse d'épargne, en réparation de son préjudice financier, une somme de 18 587,72 euros, outre une somme de 3 000 euros en réparation de l'atteinte portée à son image commerciale.
Par jugement du le 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a :
- déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de la SA Caisse d'épargne afférentes à des opérations bancaires réalisées entre le 1er avril 2012 et le 30 avril 2014 ;
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;
- condamné M. [B] à payer à la SA Caisse d'épargne la somme de 32 700 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour déclarer irrecevable