Chambre 3-1, 12 mars 2025 — 20/11364
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AVANT DIRE DROIT AU FOND
DU 12 MARS 2025
Rôle N° RG 20/11364 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRH7
[A] [P]
[L] [I] épouse [P]
C/
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Copie exécutoire délivrée
le :12/03/2025
à :
Me Serge MIMRAN-VALENSI
Copie certifiée conforme
le : 12/03/2025
à :
Mme [E] [N] (expert)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 11 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/03453.
APPELANTS
Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6] - [Localité 12]
représenté par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jan-Jack SEBAG, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Madame [L] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 6] - [Localité 12]
représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jan-Jack SEBAG, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIME
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX
Direction Générale des Finances publiques - Pôle de contrôle revenu / patrimoine
[Adresse 7] - [Localité 4]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 10 août 2012, M. [A] [P] et Mme [L] [I] ont acquis de M. et Mme [F] [G] une villa située dans un lotissement à [Localité 12] pour la somme de 840 300 euros. Les droits de mutations ont été acquittés sur cette valeur.
L'administration fiscale a opéré un contrôle et une proposition de rectification n°120 datée du 7 décembre 2015 a évalué le bien à la somme de à 3.700.000 euros et fixé les impositions dues à ce titre
Les époux [P]-[I] ont contesté la valeur retenue par l'administration fiscale, laquelle, dans une réponse du 24 février 2017 a fixé la valeur du bien à la somme de 2 543 000 euros.
M. [A] [P] et Mme [L] [I] ont à nouveau contesté la valeur retenue par l'administration fiscale.
La commission départementale de conciliation a été saisie et, par avis du 26 janvier 2018, a estimé la valeur de la résidence à 2 291 000 euros. Par courrier du 22 février 2018, l'administration fiscale a informé les époux [P]-[I] qu'elle se rangeait à l'avis de la commission sur la valeur du bien et indiqué que cela générait un rappel de droits d'un montant de 75 291 euros.
Par un courriel daté du 29 mars 2018, les appelants ont exercé un recours hiérarchique qui a été rejeté par courrier du 4 avril 2018.
Un avis de mise en recouvrement portant le numéro 0600101 2 13637 a été émis le 18 avril 2018 pour un montant total de 86 316 euros.
Les époux [P]-[I] ont formé une réclamation contentieuse le 19 octobre 2018 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet faute de réponse de l'administration fiscale dans les six mois.
Par acte d'huissier du 14 juin 2019, M. [A] [P] et Mme [L] [I] épouse [P] ont fait assigner M. le directeur des services fiscaux, direction générale des finances publiques par devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a :
- débouté M. [A] [P] et Mme [L] [I] épouse [P] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné M. [A] [P] et Mme [L] [I] épouse [P] aux entiers dépens de l'instance ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
M. [A] [P] et Mme [L] [I] épouse [P] ont interjeté appel par déclaration du 20 novembre 2020.
Par conclusions déposées et notifiées le 07 février 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [A] [P] et Mme [L] [I] épouse [P] demandent à la cour de :
- avant dire droit désigner tel expert qu'il plaira afin de fournir à la cour sur la base d'éléments extrinsèques et intrinsèques d'une évaluation de la valeur vénale du bien litigieux à la date du 10 août 2012 ;
- subsidiairement, au principal,