Chambre 3-1, 12 mars 2025 — 20/10987

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 12 MARS 2025

Rôle N° RG 20/10987 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQEC

S.A. FLANDERS ESTABLISHMENT

C/

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le :12/03/2025

à :

Me Romain CHERFILS

Me Virginie ROSENFELD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 16 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04840.

APPELANTE

S.A. FLANDERS ESTABLISHMENT

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 6] (SUISSE)

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de [Localité 4] et du département des [Localité 1], qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 2].,

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Flanders Establishment est une société de droit du Liechtenstein créée le 12 octobre 1973, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Liechtenstein et dont le siège social est fixé à [Localité 5] au Liechtenstein.

Elle a fait édifier en 1985, sur un terrain situé à [Localité 3] acquis en 1973, un immeuble à usage d'habitation d'une surface de 273 m², l'ensemble étant classé en catégorie cadastrale n°3.

Elle a déposé au titre des années 2004 à 2007 des déclarations de taxe annuelle de 3% sans paiement considérant qu'elle était exonérée du paiement de ladite taxe en application de l'article 990-E 3° du code général des impôts puisque son siège de direction effectif était situé en Suisse, pays avec lequel la France a conclu une convention fiscale.

L'administration fiscale a adressé à la SA Flanders Establishment une proposition de rectification le 9 octobre 2007.

Par courrier du 12 novembre 2007, la SA Flanders Establishment a contesté les rappels de taxe, que l'administration fiscale a indiqué maintenir par courrier du 7 janvier 2009.

Les impositions ont été mises en recouvrement le 6 novembre 2009.

La société a formé une réclamation contentieuse le 02 janvier 2012, rejetée par l'administration fiscale le 23 octobre 2015.

Par acte d'huissier du 28 décembre 2015, la SA Flanders Establishment a fait assigner la direction régionale des finances publiques d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Grasse.

Par jugement du 16 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a :

- débouté la SA Flanders Establishment de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la SA Flanders Establishment aux entiers dépens de l'instance.

La S.A Flanders Establishment a interjeté appel par déclaration du 12 novembre 2020.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 avril 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la S.A Flanders demande à la cour de :

- dire et juger recevable et bien fondée l'action de la société Flanders Establishment à l'encontre du Directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes ;

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse rendu le 16 octobre 2020 (RG n°17/04840) ;

- prononcer l'annulation de la décision de rejet de la réclamation contentieuse du 23 octobre 2015 ;

- ordonner la décharge de la taxe de 3% au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 pour un montant total, pénalités comprises, de 199.681 euros ;

- condamner M. le Directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes à lui verser la somme de 1.500 euros, qui sera éventuellement révisée en cours d'instance, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

- le condamner aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL Lexavoue Aix-en-Provence, représentée par Maître Romain Cherfils, avocat aux offres de droit.

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir que :

- son siège de direction effectif est situé en Suisse et non au Liechtenstein soit dans un pays ayant conclu avec la France une