Chambre 3-1, 12 mars 2025 — 20/10035

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 12 MARS 2025

Rôle N° RG 20/10035 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNFB

SAS ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE

Sociétédedroitétranger HDI GLOBAL SE, BRANCH FOR BELGIUM

C/

S.A.S. SOSERSID

Copie exécutoire délivrée le : 12/03/2025

à :

Me Emmanuelle PLAN

Me Edward TIERNY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 03 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2017-6176.

APPELANTES

SAS ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE

dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège et également domicilié [Adresse 9]

représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand COURTOIS de l'AARPI LEXLINE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me REVENAZ Victoire, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Sociétédedroitétranger HDI GLOBAL SE, Branch for Belgium dont le siège social est sis [Adresse 6] - ALLEMAGNE,

prise en lapersonne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège et également domiciliéeBritselei [Adresse 2] - BELGIQUE

représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bertrand COURTOIS de l'AARPI LEXLINE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me REVENAZ Victoire, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMEE

S.A.S. SOSERSID

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 8]

représentée par Me Edward TIERNY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025, puis prorogé au 12 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon un contrat de prestations de services relatif à l'exploitation du quai acier d'Arcelormittal Méditerranée situé à [Localité 4] à effet du 1er juillet 2014, la SAS Sosersid a pour activité de transférer des entrepôts voisins de la société Arcelormittal Méditerranée ses marchandises jusqu'aux navires et barges affrétés par cette dernière puis à les charger à bord. Elle traite également des opérations de déchargement.

Pour l'exercice de cette activité, la SAS Arcelormittal Méditerranée a mis à la disposition de la SAS Sosersid, selon une convention de prêt à usage à effet du 1er juillet 2014, divers locaux situés sur le site industriel d'Arcelormittal Méditerranée.

Le 5 novembre 2016, la SAS Arcelormittal Méditerranée a mis à disposition de la SAS Sosersid dans le hangar DB21 du quai acier du site Arcelor de [Localité 4], un lot de 424 paquets de plaques d'acier laminé d'une valeur de 597.169 €, afin qu'ils soient approchés du quai de chargement, élingués et chargés à bord de la barge fluviale Pax, dans la perspective de leur transport fluvial jusqu'au port Edouard Herriot de [Localité 7], pour être livrées à la société Arcelormittal Distribution Solutions France.

La veille, la société Arcelormittal Méditerranée avait avisé la société Sosersid d'un risque de pluie le jour du chargement.

Une averse s'est abattue le 5 novembre 2016 alors que 80% de la marchandise avait été chargée. Le capitaine de la barge n'a pas eu le temps de fermer les panneaux de cale.

Le même jour, la société Arcelormittal Méditerranée a accepté, après inspection, l'expédition de la marchandise.

Le 7 novembre 2016, la barge Pax a accosté au port Edouard Herriot à [Localité 7].

Le 8 novembre 2016, le destinataire Arcelormittal Distribution Solutions France a refusé la marchandise, constatant qu'elle était partiellement oxydée, mouillée et endommagée, de sorte qu'une partie de celle-ci a été renvoyée à [Localité 5] le 9 novembre 2016.

Les marchandises ont été déchargés le 14 nove