CHAMBRE CIVILE, 12 mars 2025 — 24/00219

ARRÊT DU

12 Mars 2025

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N° RG 24/00219 -

N° Portalis DBVO-V-B7I-DGMY

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ALR/CH

S.A.R.L. 4 M

C/

S.A.S. E-LOGIK

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GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 7862025

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,

ENTRE :

S.A.R.L. 4 M agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés audit siège

RCS AGEN 803 357 391

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me BLAZEJCZYK Maëlle, membres de la SCP LEX ALLIANCE, avocats au barreau d'AGEN

APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'AGEN en date du 28 Février 2024, RG 2022004079

D'une part,

ET :

S.A.S. E-LOGIK prise en la personne de son Président en exercice, M. [H] [R], actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

RCS TOULOUSE 502 614 456

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Guy NARRAN, , avocat associé de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Jean-Christophe CHABAUD, avocat membre de la SELARL JURIVOX, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 Janvier 2025 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller,

Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience,

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de prestations logistiques du 22 janvier 2019, la société 4M, spécialisée dans la vente en ligne d'accessoires pour les portails automatiques, a confié à la société

E-LOGIK, spécialisée dans la logistique pour les acteurs du « e-commerce », l'entreposage, la gestion de son stock, les commandes et les livraisons de ses clients.

Suite aux comptages et inventaires des marchandises confiées à la société E-LOGIK, des éléments manquants sont apparus.

Par courrier recommandé en date du 19 octobre 2021, la société 4M a mis en demeure la société E-LOGIK de régler la somme de 3.303,45 euros correspondant aux pertes de matériel. Cette somme a été réglée par la société E-LOGIK le 1er novembre 2021.

Par lettre recommandée du 21 octobre 2021, la société E-LOGIK a informé la société 4M du non-renouvellement du contrat au terme contractuel du 21 janvier 2022.

La société 4M a sollicité de la société E-LOGIK de procéder à l'inventaire de fin de contrat et à la sortie de son stock.

Par courrier recommandé du 22 décembre 2021, le conseil de la SARL 4M a mis en demeure la société E-LOGIK de lui régler la somme de 2.184,84 euros au titre de la facturation jugée erronée (881,16 euros pour le mois de mai 2021 et 1303,68 euros pour le mois d'octobre 2021).

En l'absence de paiement des factures relatives aux prestations logistiques des mois d'octobre et décembre 2021, la société E-LOGIK a exercé son droit de rétention sur le stock en sa possession.

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2022, la société E-LOGIK a mis en demeure la SARL 4M de payer les factures des mois d'octobre 2021 pour un montant de 1 629.42 euros, de novembre 2021 pour un montant de 555,42 euros et de décembre 2021 pour un montant de 1136,928 euros.

Suite à la restitution des marchandises par la société E-LOGIK, la société 4M s'est désistée de son action devant le juge des référés, par acte en date du 26 juillet 2022, ayant préalablement procédé à la consignation de la somme de 5 955.96 euros, montant de la créance réclamée par E-LOGIK.

Par ordonnance en date du 4 avril 2022, signifiée le 20 juin 2022, le président du tribunal de commerce d'AGEN, saisi sur requête de la société E-LOGIK, a enjoint la société 4M à lui régler les factures.

Par acte du 29 juin 2022, la société 4M a formé opposition à ladite ordonnance.

Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de commerce d'Agen a :

Déclaré recevable l'opposition formée par la SARL 4M a l'ordonnance rendue le 4 avril 2022 par Monsieur le président du tribunal de commerce d'AGEN ;

Et statuant à nouveau,

Condamné la SARL 4M au paiement à la société E-LOGIK de la somme en principal de 8 064.81 euros TTC au titre des factures impayées, à majorer des intérêts au taux légal selon les dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce ainsi qu'à la somme de 40,00 euros par facture impayée au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Débouté la SARL 4M de sa demande de paiement de la somme de 16.959.17euros à titre de dommages et intérêts.

Débouté la société E-LOGIK de sa demande de paiement