CHAMBRE SOCIALE, 11 mars 2025 — 23/00817

other 11 mars 2025 Cour de cassation — CHAMBRE SOCIALE

Texte intégral

ARRÊT DU

11 MARS 2025

PF/LI

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N° RG 23/00817 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DE7T

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[I] [Y] exerçant sous le nom commercial M.G.M.S.

[U] [F]

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Grosse délivrée

le :

Me Catherine NICOULAUD MOREAU

ARRÊT n°

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

[I] [Y] exerçant sous le nom commercial M.G.M.S.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocat au barreau D'AGEN

APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE en date du 05 Septembre 2023 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 22/00007

d'une part,

ET :

[U] [F]

né le 27 Mai 1973 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Patricia DUMENS, avocat au barreau D'AGEN

INTIMÉ

d'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Janvier 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire

Anne Laure RIGAULT, Conseiller,

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :

André BEAUCLAIR, Président de chambre

en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Laurence IMBERT

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 11 mars 2014, M. [U] [F] a été embauché par M. [I] [L], exploitant sous le nom commercial MGMS, société de sécurité privée, en qualité d'agent de sécurité cynophile.

M. [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie le 19 juin 2019.

Le 12 juillet 2022, l'employeur a notifié à M. [F] son licenciement pour inaptitude.

Contestant le respect des heures contractuellement prévues, par requête introductive d'instance du 18 février 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande aux fins de condamnation de M. [L] au paiement de différentes sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 5 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Marmande a :

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS au paiement de la somme de 397.25€ (trois cent quatre-vingt-dix sept euros vingt-cinq centimes) au titre de l'indemnité de transport chien

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS au paiement de la somme de 18 843.42€ (dix-huit mille huit cent quarante trois euros quarante deux centimes) au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS au paiement de la somme de 1 884.34€(mille huit cent quatre vingt quatre euros trente quatre centimes) au titre des congés payés afférents.

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS au paiement de la somme de 6 847.60€ (six mille huit cent quarante sept euros soixante centimes) au titre des indemnités journalières après requalification du contrat de travail.

- débouté Monsieur [F] [U] au titre de dommages et intérêts pour l'absence de visites médicales périodiques

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS au paiement de la somme de 500€ (cinq cents) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de son employeur

- débouté Monsieur [F] [U] au titre des jours de congé de fractionnement

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS aux entiers dépens

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS au paiement de la somme de 500€ (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

- débouté les parties de l'ensemble des surplus des demandes

Par déclaration du 11 octobre 2023, M. [L] a interjeté appel partiel des dispositions qui ont :

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS au paiement de la somme de 18 843.42€ (dix-huit mille huit cent quarante-trois euros quarante-deux centimes) au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

- condamné Monsieur [L] [I] exerçant sous le nom commercial MGMS au paiement de la somme de 1 884.34€(mille huit cent quatre-vingt-quatre euros trente- quatre centimes) au titre des congés payés