Ordonnance, 13 mars 2025 — 24-18.053
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-18.053 Demandeur(s) : la société Valitus LTD Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : la société Forum Exporters International LTD et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50265 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Valitus LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formé un pourvoi le 24 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Forum Exporters International LTD, société de droit sud-africain, dont le siège est [Adresse 6] (Afrique du Sud), 2°/ à la société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Bain Capital LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), 4°/ à la société Bain Capital Private Equity (Europe) LLP, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 13 mars 2025