Ordonnance, 13 mars 2025 — 24-13.594

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-13.594 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Le Secours Catholique Ordonnance : 50260 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association Le Secours Catholique, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025