Ordonnance, 13 mars 2025 — 24-19.046

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-19.046 Demandeur(s) : la société Allianz Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société PPG Guyane et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 50235 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société PPG Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [Y] [H] [N], domicilié [Adresse 8], 3°/ à la société Pizz'Mad, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 13 mars 2025