Ordonnance, 13 mars 2025 — 24-18.513

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-18.513 Demandeur(s) : la société Esther immobilier Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : l'office notarial des [Localité 6] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50228 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Esther immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er août 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'office notarial des [Localité 6], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Florence Dalmas [T], 2°/ à la société Royol Rajzman Agnel Fritsch notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 13 mars 2025