Chambre 10, 10 mars 2025 — 24/05662

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05662 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMHY

N° de Minute : L 25/00136

JUGEMENT

DU : 10 Mars 2025

[V] [G]

C/

S.A.S. KTBAUTOS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [V] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alysée CHEVALLIER, avocat au barreau de LAON

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. KTBAUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Janvier 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 4 juin 2023, M. [V] [G] a acquis de la SAS KTBAUTOS un véhicule d'occasion de marque Renault, de type Twingo, immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation pour la première fois le 16 décembre 2014 et affichant au compteur 70 000 km, moyennant le prix de 5 481,76 euros comprenant les frais d’immatriculation et de remplacement du kit de distribution avec pompe à eau et courroie d’accessoires.

Le 19 juin 2023, M. [V] [G] a confié le véhicule au garage Renault Assoun pour corriger le ripage excessif relevé lors du contrôle technique réalisé avant la transaction.

A cette occasion, le garage a constaté que le défaut résultait d’un choc important sur la partie avant gauche du véhicule qui a été mal réparé.

Par courriel du 19 juin 2023, M. [G] a signalé les désordres à son vendeur et a sollicité auprès de celui-ci la reprise du véhicule et le remboursement du prix de vente, ce à quoi la société KTBAUTOS s’est opposée.

M. [G] a fait organiser sur ce bien une expertise amiable. L'expert missionné a conclu que le véhicule présentait les séquelles d’un sinistre antérieur et qu’il était dangereux à la circulation.

Par courrier du 13 novembre 2023, l’assureur de M. [G] a mis en demeure la SAS KTBAUTOS d’annuler la vente.

En l’absence de réponse, M. [V] [G] a, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, fait assigner son vendeur devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

prononcer la résolution de la vente du véhicule pour vices cachés avec toutes conséquences de droit, condamner la SAS KTBAUTOS à lui payer les sommes suivantes : 5 481,76 euros au titre de la restitution du prix de vente, 3 778,17 euros à titre de dommages et intérêts décomposée comme suit : 362,68 euros au titre du coût de l’assurance souscrite en pure perte, 51,84 euros au titre de la facture du garage Renault Asloun, 2 363,65 euros au titre des autres frais (train, covoiturage…), 1 000 euros au titre du préjudice moral subi, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2023, dire qu’il sera tenu de restituer le véhicule au plus tard un mois après le règlement des sommes dues par le vendeur et qu’à défaut de règlement, il sera autorisé à procéder à la destruction du véhicule au plus tard dans les deux mois après la signification du jugement à intervenir.

A l’audience du 6 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le requérant, assisté de son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il expose et fait valoir que le contrôle technique n’a mentionné que deux défauts mineurs tenant notamment à un ripage excessif, qu’il a alors entrepris les réparations nécessaires pour corriger le défaut de parallélisme, qu’il s’est avéré que ce défaut provenait d’un important choc avant gauche ancien, qui n’était pas apparent au moment de la vente, ce vice ayant nécessité la mise du véhicule sur un pont élévateur pour être révélé. Il ajoute qu’il a retrouvé le précédent propriétaire de l’engin, lequel a confirmé que ce dernier avait été impliqué dans un accident de la circulation et qu’il n’avait effectué aucune réparation. Il indique qu’après vérification, la société KTBAUTOS a acquis le véhicule accidenté Renault Twingo aux enchères, qu’elle connaissait son état dès lors que l’annonce et les photographies mises sur le site des enchères domaniales montraient un choc avant gauche avec déformation de la carrosserie et du train avant et qu’elle ne lui a pas signalé l’existence de ce sinistre lors de la vente. Il précise que les travaux de remise en état s’élève à près de 2 800 euros, qu’il n’utilise plus le véhicule en raison de sa dangerosité, qu’il est immobilisé à son domicile et qu’il a eu recours au train ou à du covoiturage pour se déplacer. Il indique que le véhicule devait également être utilisé par sa compagne et que celle-ci a donc été contrainte d’exposer des frais de déplacement, dont il sollicite le rem