JCP, 10 mars 2025 — 24/09891

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09891 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXE7

N° de Minute : L 25/00137

JUGEMENT

DU : 10 Mars 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[Z] [M] [V] [F] épouse [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [M], demeurant [Adresse 5] repésenté par sa mère Mme [J] [M], munie d'un pouvoir écrit

Mme [V] [F] épouse [M] décédée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Janvier 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30 avril 2015 prenant effet le 12 mai 2015, l’Office Public de l’Habitat du Nord Partenord Habitat, désigné ci-après Partenord Habitat, a donné à bail à M. [Z] [M] et Mme [V] [F] épouse [M] un logement, situé [Adresse 10], moyennant un loyer mensuel de 461.38 euros, outre une provision sur charges de 200.36 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023, Partenord Habitat a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 850,18 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire insérée au bail.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. et Mme [M] par voie électronique le 22 septembre 2023. Partenord Habitat a également signalé la situation d’impayés à la Caf du Nord par lettre recommandée avec avis de réception signé le 26 septembre 2023.

Par courriers reçus le 18 octobre 2023 et le 24 octobre 2023, Mme [M] et M. [M] ont respectivement donné congé à leur bailleur avec effet au 18 janvier 2024.

Partenord Habitat a fait constater l’occupation des lieux suivant procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 7 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, Partenord Habitat a fait assigner M. [Z] [M] et Mme [V] [F] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

valider le congé donné par les locataires en application de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en conséquence, déclarer les époux [M] sans droit au maintien dans les lieux et les condamner à délaisser les lieux et les rendre libres de toute personne et de tout bien, à défaut, autoriser leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dès la délivrance du commandement de quitter les lieux, avec au besoin l’assistance de la force publique, juger que M. et Mme [M] ne bénéficieront pas du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L.412-1 du code de procédures civiles d’exécution, l’autoriser à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls des expulsés, A titre subsidiaire, Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement des locataires conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en conséquence, ordonner aux défendeurs de quitter les lieux, à défaut, autoriser leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, passé le délai de mois suivant le commandement de quitter les lieux, avec au besoin l’assistance de la force publique,

Condamner solidairement les défendeurs au paiement des sommes suivantes : ◦6836,02 euros en deniers ou quittances valables au titre des loyers et charges dus à la date du 19 mars 2024, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée dans ledit commandement et à compter de la présente assignation pour le surplus, ◦à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et contractuelles et sans tenir compte de l’APL, ◦3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance, ◦81,48 euros au titre des assurances impayées à la date du 19 mars 2024, ◦7,62 euros par mois au titre des pénalités arrêtées à la date du 19 mars 2024, outre 7,62 euros par mois dans les limites légales, ◦500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer, les procès-ver